Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Communes de moins de 50 000 habitants du Territoire Grand Est.

• Collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI
• Sociétés d'Economie Mixte, Sociétés Publiques Locales d'aménagement agissant pour le compte d'une collectivité ou d'un EPCI.

Un seul projet maximum pourra être retenu par localité.

Sont éligibles les projets d'aménagement urbain qui s'inscrivent dans des opérations présentant préférentiellement une vocation mixte (habitat, services et commerces de proximité) réfléchis selon les principes de l'urbanisme durable et répondant aux objectifs du SRADDET.
Les projets doivent impérativement s'inscrire dans une opération de renouvellement urbain et/ou densification du tissu urbain. Tout projet donnant lieu à une extension urbaine sera considéré comme inéligible.
Les projets doivent s'inscrire pleinement dans les orientations des différents documents d'urbanisme en cours sur leur territoire (PLH, PLU, PLUI, SCoT).

Dépenses éligibles:

• Les études préalables, de faisabilité ou pré-opérationnelles
• Les missions d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
• Les investissements répondant à une réelle plus-value environnementale

Les projets seront analysés au regard des principes de l'urbanisme durable et des objectifs du SRADDET.
Les critères suivants seront pris en compte, les projets devront :

• être définis dans le cadre d'une gouvernance mobilisant tous les acteurs, du citoyen à l'élu, et proposer la mise en place d'outils de concertation et de suivi pour garantir la qualité du projet dans la durée et à l'usage,
• contribuer à l'amélioration d'un cadre de vie sain, favorisant le bien-être et propice au développement du lien social pour tous les habitants et usagers en valorisant la qualité urbaine, paysagère, architecturale,
• présenter une vision globale des continuités écologiques et s'assurer que les projets d'aménagement n'interrompent/ne perturbent pas la Trame Verte et Bleue voire y contribue,
• participer au dynamisme économique territorial équilibré grâce à la mixité fonctionnelle et sociale,
• proposer une mobilité alternative à la voiture individuelle,
• promouvoir une gestion responsable des ressources et l'adaptation au changement climatique en intégrant les préoccupations liées à la place de la nature en ville, en veillant à limiter l'imperméabilisation des sols dans la logique « éviter-réduire-compenser » avec des projets présentant un coefficient de biotope de 0,8 et proposant une gestion intégrée des eaux de pluie favorisant l'infiltration in-situ qui tende vers le zéro-rejet, le zéro-réseau,
• favoriser d'abord les rénovations, puis s'orienter vers des constructions de bâtiments performants, exemplaires, passifs,
• s'appuyer sur des Chantiers « verts » /Chartes Chantier à faible impact environnemental et à nuisances limitées, recourir à l'énergie grise en favorisant le réemploi de matériau sur site lorsque cela est possible,
• s'inscrire dans la démarche Eco-quartier de l'Etat (DREAL).

Les projets répondant au maximum de critères seront prioritairement retenus.

Description

L'Appel à projets Urbanisme Durable 2021 a pour objectifs de soutenir les projets
d'aménagement présentant une vocation mixte avec présence d'habitat, maintien et développement des services et commerces de proximité. Ces projets doivent s'inscrire dans des opérations de renouvellement urbain et/ou densification du tissu urbain qui permettent de réinvestir le bâti vacant et de combler les dents creuses afin de limiter la consommation foncière. Ils doivent aussi contribuer au renforcement de la centralité des villes et bourgs grâce au développement des services et commerces de proximité.

Les projets devront respecter les principes de l'urbanisme durable en permettant de :

• optimiser la production de logements en favorisant la réhabilitation du bâti et la résorption de la vacance pour répondre aux besoins des populations (parcours résidentiels, mixité sociale) sans consommer davantage de foncier.
• soutenir la vitalité du commerce dans les centres-villes en renforçant le tissu commercial dégradé subissant la concurrence des zones commerciales périphériques.
• développer la nature en ville en rendant les villes plus naturelles, en laissant une place à l'eau, en végétalisant les espaces urbains et en s'inscrivant dans la Trame verte et bleue.
• limiter l'imperméabilisation des sols dans les projets d'aménagement et d'infrastructure dans la logique « éviter-réduire-compenser ».

Ainsi, l'Appel à projets Urbanisme Durable s'inscrit pleinement dans les objectifs de réduction de consommation foncière du SRADDET en mobilisant en priorité le potentiel foncier dans les espaces urbanisés dans une logique de valorisation de ces espaces qui peuvent avoir une vocation économique, écologique, sociale ou patrimoniale.

Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au :

• 30 novembre 2021 pour la première session,
• 30 juin 2022 pour la deuxième session,
• 30 novembre 2022 pour la troisième session.

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