J-7

Échéance
5 mars 2021

Adapter les logements individuels du parc social au vieillissement des locataires

  • SolidaritĂ©s / lien social
    • Personnes âgĂ©es
  • Urbanisme / logement / amĂ©nagement
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans l'adaptation des logements individuels du parc social au vieillissement des locataires, la Carsat Bourgogne-Franche-Comté lance en 2021 un appel à projets « Adaptation des logements individuels du parc social au vieillissement des locataires » dans le but de :

  • limiter les risques inhĂ©rents Ă  la fragilisation liĂ©e Ă  l'avancĂ©e en âge ;
  • lutter contre l'isolement des personnes âgĂ©es ;
  • contribuer au bien vivre ensemble ;
  • favoriser le dĂ©veloppement de solutions d'habitat adaptĂ©es aux besoins des personnes vieillissantes ;
  • dĂ©velopper des actions individuelles et/ou collectives de prĂ©vention et de maintien du lien social ;
  • mettre en place des actions concourant Ă  une meilleure connaissance des besoins des locataires âgĂ©s du parc social ;
  • accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place d'un meilleur repĂ©rage des locataires en situation de fragilitĂ©.

Une dotation est rendue disponible pour aider les bailleurs sociaux à engager les travaux d'adaptation, à raison de 1 750 € maximum par logement à adapter.
L'aide financière sera accordée sous la forme d'une subvention, en fonction du nombre prévisionnel de logements individuels à adapter.


Comment solliciter une aide financière ?
Le dossier de demande de subvention doit comprendre :

  • La fiche d'identification complĂ©tĂ©e (annexe 1) du dossier joint en annexe ;
  • Les documents Ă  fournir, dĂ©taillĂ©s en annexe 2.

Calendrier de dépôt des dossiers :
Le dossier complet doit être adressé par mail à l'adresse suivante : prets.subventions@carsat-bfc.fr pour le 5 mars 2021 minuit au plus tard. Faute de quoi il sera rejeté et non instruit.
Pour tous renseignements complémentaires : Tel. 03 80 33 11 67


Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Bourgogne-Franche-Comté (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Adaptation des logements individuels du parc social au vieillissement des locataires :

  • Travaux de crĂ©ation ou Ă©largissement d'ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
    Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles...).
    Création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche [voire siège de douche], baignoire, WC, siphon de sol...)
  • Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d'une amĂ©lioration ou d'une isolation thermique ou acoustique (fenĂŞtres, volets roulants ...)

(Voir liste des travaux en annexe)

Autres critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité :

Les logements individuels en habitat diffus à adapter doivent être occupés par des locataires :

  • retraitĂ©s, quel que soit le rĂ©gime d'appartenance ;
  • âgĂ©s de plus de 65 ans ;
  • autonomes (relever des GIR 5 et 6 de la grille AGGIR) : ils devront certifier ne pas percevoir de prestation du Conseil DĂ©partemental (Allocation PersonnalisĂ©e d'Autonomie (APA), Prestation SpĂ©cifique DĂ©pendance (PSD), Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ATCP), Majoration Tierce Personne (MTP) ou Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • Aucune condition de ressources n'est retenue ;

Les types de travaux Ă©ligibles :

  • La liste des travaux Ă©ligibles aux aides financières est Ă  votre disposition en annexe 3 du dossier joint prĂ©cisant toutes les modalitĂ©s.
  • L'aide financière octroyĂ©e aura pour objectif de prĂ©venir la perte d'autonomie des locataires âgĂ©s (prĂ©vention des chutes, sĂ©curitĂ© du logement, ...), Ă  la condition qu'ils ne soient pas du ressort du bailleur social au regard de ses obligations lĂ©gales, y compris en termes d'accessibilitĂ©, tant Ă  la construction qu'Ă  la rĂ©habilitation (Loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005).
  • L'aide financière sera calculĂ©e après dĂ©duction des autres aides sollicitĂ©es, notamment au titre du dĂ©grèvement de la Taxe Foncière sur les PropriĂ©tĂ©s Bâties (TFPB).
  • Les travaux devront dĂ©buter impĂ©rativement entre le 1er janvier et le 31 dĂ©cembre 2021.

Engagements conventionnels du bailleur social :

  • Les logements faisant l'objet d'un financement de la Carsat BFC dans le cadre de cet appel Ă  projets devront ĂŞtre occupĂ©s par des personnes retraitĂ©es.
  • Afin de proposer un accompagnement global aux locataires de son parc social, le bailleur s'engage Ă  dĂ©ployer des actions individuelles et/ou collectives de prĂ©vention, avec pour objectifs :

- de limiter la perte d'autonomie de ces derniers,
- de favoriser le maintien du lien social

- et de repérer les seniors en grande fragilité.

Aller plus loin

Contact

Pour tous renseignements complémentaires : Tel. 03 80 33 11 67

Lien vers un descriptif complet

https://www.carsat-bfc.fr/

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