Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans l'adaptation des logements individuels du parc social au vieillissement des locataires, la Carsat Bourgogne-Franche-Comté lance en 2021 un appel à projets « Adaptation des logements individuels du parc social au vieillissement des locataires » dans le but de :

• limiter les risques inhérents à la fragilisation liée à l'avancée en âge ;
• lutter contre l'isolement des personnes âgées ;
• contribuer au bien vivre ensemble ;
• favoriser le développement de solutions d'habitat adaptées aux besoins des personnes vieillissantes ;
• développer des actions individuelles et/ou collectives de prévention et de maintien du lien social ;
• mettre en place des actions concourant à une meilleure connaissance des besoins des locataires âgés du parc social ;
• accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place d'un meilleur repérage des locataires en situation de fragilité.
  

Une dotation est rendue disponible pour aider les bailleurs sociaux à engager les travaux d'adaptation, à raison de 1 750 € maximum par logement à adapter.
L'aide financière sera accordée sous la forme d'une subvention, en fonction du nombre prévisionnel de logements individuels à adapter.

Comment solliciter une aide financière ?
Le dossier de demande de subvention doit comprendre :

• La fiche d'identification complétée (annexe 1) du dossier joint en annexe ;
• Les documents à fournir, détaillés en annexe 2.
  

Calendrier de dépôt des dossiers :
Le dossier complet doit être adressé par mail à l'adresse suivante : prets.subventions@carsat-bfc.fr pour le 5 mars 2021 minuit au plus tard. Faute de quoi il sera rejeté et non instruit.
Pour tous renseignements complémentaires : Tel. 03 80 33 11 67

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les critères d'éligibilité :

Les logements individuels en habitat diffus à adapter doivent être occupés par des locataires :

• retraités, quel que soit le régime d'appartenance ;
• âgés de plus de 65 ans ;
• autonomes (relever des GIR 5 et 6 de la grille AGGIR) : ils devront certifier ne pas percevoir de prestation du Conseil Départemental (Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Prestation Spécifique Dépendance (PSD), Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ATCP), Majoration Tierce Personne (MTP) ou Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
• Aucune condition de ressources n'est retenue ;
  

Les types de travaux éligibles :

• La liste des travaux éligibles aux aides financières est à votre disposition en annexe 3 du dossier joint précisant toutes les modalités.
• L'aide financière octroyée aura pour objectif de prévenir la perte d'autonomie des locataires âgés (prévention des chutes, sécurité du logement, ...), à la condition qu'ils ne soient pas du ressort du bailleur social au regard de ses obligations légales, y compris en termes d'accessibilité, tant à la construction qu'à la réhabilitation (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
• L'aide financière sera calculée après déduction des autres aides sollicitées, notamment au titre du dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
• Les travaux devront débuter impérativement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
  

Engagements conventionnels du bailleur social :

• Les logements faisant l'objet d'un financement de la Carsat BFC dans le cadre de cet appel à projets devront être occupés par des personnes retraitées.
• Afin de proposer un accompagnement global aux locataires de son parc social, le bailleur s'engage à déployer des actions individuelles et/ou collectives de prévention, avec pour objectifs :

- de limiter la perte d'autonomie de ces derniers,
- de favoriser le maintien du lien social

- et de repérer les seniors en grande fragilité.

Exemples de projets réalisables :

Adaptation des logements individuels du parc social au vieillissement des locataires :

• Travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
  Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles...).
  Création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche [voire siège de douche], baignoire, WC, siphon de sol...)
• Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d'une amélioration ou d'une isolation thermique ou acoustique (fenêtres, volets roulants ...)

(Voir liste des travaux en annexe)