Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d'adaptation au changement climatique, les actions éligibles au fonds vert doivent contribuer à mieux protéger les populations des communes de montagne situées « en aval » des sites faisant l'objet de cette mesure. Le fonds vert doit ainsi permettre une bonne préparation des territoires face aux risques en montagne et contribuer à diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens. L'utilisation du fonds vert doit permettre ainsi que tous les sites de montagne identifiés à risques soient suivis, étudiés ou traités.

Le projet financé doit permettre d'améliorer la connaissance des risques naturels en montagne et haute montagne et de leurs évolutions dans le contexte du changement climatique, et de contribuer à la préparation et/ou à la mise en place des mesures de prévention/protection des populations.

Il est attendu que les porteurs de projet inscrivent leur demande d'aide dans le cadre d'un processus visant à la mise en place d'actions de prévention appropriées aux évolutions du risque.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales de montagne ou leur groupement (définis à l'article L5111-1 du code général des collectivités territoriales) compétentes en matière de prévention des risques naturels.

Une commune non couverte par un plan de prévention des risques naturels est éligible à la mesure.

Nature des projets éligibles

Les crédits du fonds vert pourront financer des études d'acquisition de connaissance, des actions de prévention et/ou de protection. Les dépenses associées à ces opérations peuvent représenter un coût difficile à assumer pour des petites communes. La mesure a pour objectif de leur apporter un soutien financier pour assurer les actions de prévention face à ces risques émergents.

Sont éligibles :

> les opérations consistant à améliorer la connaissance ;

> les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé, à l'une des fins suivantes :

• adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ;
• assurer un suivi à un pas de temps adapté de l'aléa pour pouvoir prendre le cas échéant des mesures de mise en sécurité des populations ;

> la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés (par exemple des vidanges de lac glaciaires instables).

La demande sera instruite au regard des critères d'éligibilité suivants :

• importance des enjeux susceptibles d'être impactés en cas de survenance de l'évènement redouté ;
• adéquation de l'opération d'acquisition de connaissances pour prévenir efficacement le risque ou pour mettre en sécurité les populations ;
• pertinence technique et économique des actions de prévention et de protection prévues.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. Par dérogation au dépôt sur la plateforme Démarches simplifiées, une demande pourra être instruite lorsque la subvention a pour objet de soutenir une action de prévention à traiter en urgence, en cas d'identification d'un risque majeur nouveau menaçant des zones habitées ; les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.