Financer le recyclage du foncier des friches urbaines, commerciales, industrielles, portuaires dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds exceptionnel pour intervenir sur ces friches.

Doté initialement de 300 millions d'euros, ce fonds s'élève désormais à 750 millions d'euros. Il soutient le développement d'outils de connaissance du foncier, le traitement et la reconversion des friches polluées par les anciennes installations classées pour l'environnement ou minières (appels à projets nationaux de l'Ademe) et le recyclage foncier de friches urbaines, commerciales, industrielles et portuaires dans le cadre de projets d'aménagement.

Ce dernier volet donne lieu à des appels à projets pilotés par les préfets de région. En Bretagne, les deux appels à projets lancés en 2021 ont permis de soutenir plus de 90 projets pour un montant total de subventions de 20,6 millions d'euros.

Ce troisième appel à projets, ouvert du 15 février au 29 avril 2022 17h, est doté d'une enveloppe de 4,4 millions d'euros.

Il s'adresse à des projets d'aménagement de friches dont les bilans économiques sont déficitaires et qui sont suffisamment matures pour démarrer avant fin 2022.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles
La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur de projet ».
Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'État:

• Les collectivités, les établissements publics locaux, ou les opérateurs qu'ils auront désignés ;
• Les établissements publics de l'État ou les opérateurs qu'ils auront désignés
• Les aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL) ;
• Les organismes fonciers solidaires ;
• Les bailleurs sociaux ;
• Les associations loi 1901
• Des entreprises privées, sous réserve de l'accord de la collectivité compétente en matière d'urbanisme et d'aménagement ainsi que concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (en termes de logement social, de revitalisation économique...).

Nature des projets éligibles
Les projets éligibles devront nécessairement répondre à quatre critères :
1/ Ils interviennent sur une friche
Au titre du présent appel à projet, sera considérée comme une friche :
• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.

2/ Ils interviennent dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement
Sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

L'aide sollicitée au titre du présent appel à projets pourra financer :
• Des études ;
• Des acquisitions foncières ;
• Des travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement relatifs à l'action de recyclage d'une friche.

A titre subsidiaire, le fonds pourra financer des études « pré-opérationnelles », dont les livrables devront être réceptionnés par le maître d'ouvrage avant fin 2023.

En revanche, ne sont pas éligibles :
• Les opérations de simple mise en conformité à une obligation issue d'une norme réglementaire et législative ;
• Les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un projet d'aménagement avec production ou réhabilitation de surfaces de logements, de surfaces économiques ou d'équipements publics.

3/ Ils sont suffisamment matures pour permettre une mise en œuvre opérationnelle du projet rapidement
Dans une logique de relance, les projets devront être suffisamment matures. Devront donc être connus la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement, le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2022 et leur paiement d'ici fin 2024.

Cependant, l'exécution du projet (ou, le cas échéant, de l'action de recyclage foncier au sein d'une opération globale d'aménagement), pour lequel une subvention au titre du fonds friches est demandée, ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et instruit favorablement.

Une demande pourra cependant être instruite lorsque la subvention a pour objet de couvrir un déficit imputable à un aléa non prévu et non provisionné, en particulier en cas de découverte d'une pollution en cours d'exécution : les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

4 / Leur bilan économique présente un déficit
Cet appel à projet s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité.

L'aide du fonds friches ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Dans le cas où le porteur de projet sollicite également une aide au titre d'autres dispositifs, portés notamment par l'ADEME, la Région Bretagne, la Caisse des dépôts et consignation ou l'EPF Bretagne, il doit le signaler de sorte que l'ensemble des subventions susceptibles d'être accordées soient comptées dans les recettes du bilan d'opération.

Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement, dont le bilan reste déficitaire. Dans ce cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

Exemples de projets réalisables :

• requalification d'un îlot d'habitat
• requalification d'un îlot d'activité, commercial ou économique vers une destination mixte logements/commercial