La troisième édition du fonds friches

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches, doté de 650M€ pour les deux premières éditions. L'intérêt du dispositif a été confirmé et une enveloppe complémentaire de 100M€ a ainsi été annoncée par le Premier ministre. Cette enveloppe, support d'une 3ème édition se décline-en :

• 9M€ maximum consacrés à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites industriels ICPE ou sites miniers dans le cadre d'un appel à projets national lancé par l'ADEME (https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/20220215/friches2022-31) ;
• 91M€ entièrement territorialisés, sous l'égide des Préfets de région, conformément au cadrage national, et consacrés au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.

Les Préfets de région ont la possibilité de subventionner :

* des projets déjà déposés, instruits et éligibles dans le cadre des deux premières édition ;

* des projets à désigner dans le cadre de nouveaux appels à projets régionaux.

Ces appels à projets sont lancés le 15 février 2022. La date limite des candidatures est fixée au plus tard au 13 mai 2022 et les lauréats seront sélectionnés au plus tard le 15 juillet 2022.

Toutes les candidatures aux AAP régionaux « recyclage foncier » ou à l'AAP national de l'ADEME doivent être déposés sur la plateforme Démarches simplifiées.

Les deux premières éditions du fonds friches

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les deux premières éditions du fonds friches ont d'ores et déjà permis de mobiliser près de 650M€ pour financer 1.118 projets qui permettront de :

• recycler environ 2.700 ha de friches
• générer près de 5.700.000 m2 de surfaces de logements dont près d'1/3 de logements sociaux, et plus d'4 100 000 m2 de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie...) et plus de 3.900.000 m2 d'équipements publics.

Ces sites lauréats couvrent l'intégralité du territoire en France métropolitaine comme en outre-mer, chaque bénéficie d'au moins un site lauréat.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les porteurs de projets concernés par cette 3ème édition du Fonds Friches doivent être localisés dans les régions suivantes :

• Auvergne-Rhône Alpes,
• Bourgogne Franche Comté
• Bretagne
• Centre Val de Loire
• Ile de France
• Normandie
• Occitanie
• Pays de Loire
• Guyane
• Martinique
• Mayotte
• Réunion

Porteurs de projets éligibles

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :

• Les collectivités, les établissements publics locaux, ou les opérateurs qu'ils auront désignés,
• Les établissements publics de l'Etat ou les opérateurs qu'ils auront désignés,
• Les aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL),
• Les organismes fonciers solidaires,
• Les bailleurs sociaux,
• Des entreprises privées, sous réserve de l'accord de la collectivité compétente en matière d'urbanisme et d'aménagement ainsi que concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (en termes de logement social, de revitalisation économique...).

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Dans le cas d'une concession d'aménagement, le dossier doit de préférence être déposé par le concessionnaire puisqu'il engage les dépenses.

Nature des projets éligibles

Sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Dans le cadre de ce fonds, sera considérée comme une friche :

• tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outremer, a pu être laissé vacant après évacuation d'habitats illicites et spontanés ;
• un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Devront donc être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2022.

Ce volet du fonds « friches » s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité.

L'aide du fonds friches ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Les crédits du fonds friches pourront financer des études, des acquisitions foncières, des travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement, relatifs à l'action de recyclage d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.

Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement, dont le bilan reste déficitaire. Dans tous les cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

A titre subsidiaire, le fonds pourra financer des études « pré-opérationnelles », dont les livrables devront être réceptionnés par le maître d'ouvrage avant fin 2023.

En revanche, ne sont pas éligibles au fonds :

• les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire,
• les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un projet d'aménagement avec production ou réhabilitation de surfaces de logements, de surfaces économiques ou d'équipements publics.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Une demande pourra être instruite lorsque la subvention a pour objet de couvrir un déficit imputable à un aléa majeur non prévu et non provisionné, en particulier en cas de découverte d'une pollution en cours d'exécution : les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

Exemples de projets réalisables :

Découvrez les lauréats des deux premières éditions : https://www.ecologie.gouv.fr/laureats-du-fonds-recyclage-des-friches

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.