CREATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX CONVENTIONNES

Objectif

Aider à la réhabilitation et à l’aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avec l’État pour une durée d’au moins 15 ans.

Opérations éligibles

Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d’usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l’étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité.

Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI.

Exclusions

Les logements en construction neuve.

Bénéficiaires

Commune ou EPCI.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

• En conventionnement avec intermédiation locative = 8 000 € par logement.
• En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
• « Décision de Financement » de l’Etat,
• Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative,
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entité : collectivité).
  Dispositif : Offre nouvelle (aide Territorialisée) – logements communaux ou intercommunaux

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• Le cas échéant, convention de gestion en intermédiation locative
• DPE attestant d’une étiquette C
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.