Nom initial de l’aide

« Pays de la Loire Prime Création »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligible, l'entreprise doit s'inscrire dans l'une des situations éligibles suivantes :

• au titre du volet « investissements immatériels » : l'assiette des investissements immatériels est d'un minimum de 10 K€ ;
• au titre du volet « emploi » : L'entreprise porte un projet de création d'emplois, le dirigeant doit s'engager à créer 1 emploi (1 ETP en CDI) dans les deux premières années de démarrage d'activité. Un même projet ne peut faire l'objet des 2 volets de la prime. Le plan de financement du projet doit être de 40 K€ minimum et de 200 K€ maximum.
  
  Autres conditions :

• Pour les projets d'entreprise formalisant un besoin d'investissement immatériel important, le montant de l'aide est de 5 K€ minimum et de 20 K€ maximum. Le taux d'intervention est de 50 % du montant HT des coûts admissibles.
• Pour les projets d'entreprise créateurs d'emploi, la prime est forfaitairement fixée à 5 K€, quel que soit le nombre d'emplois créés.
• Les 2 aides ne sont pas cumulables.
• Le projet est étudié par l'association de prêt d'honneur ou de garantie (FONDES, SIAGI) qui accompagne le porteur de projet.

Description

La Région propose aux créateurs d'entreprises qui ont préalablement obtenu un prêt d'honneur ou une garantie bancaire, une subvention d'un montant compris entre 5 000 € et 20 000 € pour les projets formalisant un besoin important d'investissement immatériel ou les projets créateurs d'emplois. L'objectif est de consolider le plan de financement du projet de création d'entreprise pour lui permettre d'être suffisamment dimensionnée financièrement dès la phase de démarrage d'activité.

Pour qui ?

Les TPE et PME immatriculées depuis moins de 6 mois ayant un besoin important en investissements immatériels ou créatrices d'emploi.

Pour quels projets ?

• Création d'entreprise (reprises d'entreprises et micro-entreprises exclues), tout secteur d'activité confondu (sauf activités immobilières, professions libérales réglementées, secteur agricole, aquacole et la pêche).

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