Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Le forfait est versé par l'ARS à la personne morale "porteur de projet" dont le projet d'habitat inclusif a été sélectionné dans le cadre d'un appel à candidatures. Il est attribué pour toute personne en situation de handicap ou toute personne âgée en perte d'autonomie selon les conditions suivantes :

• La personne en situation de handicap doit être majeure et bénéficier d'une allocation pour adulte handicapé (AAH) 1 ou 2, de la prestation de compensation du handicap (PCH), d'une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), d'une notification d'orientation vers un service ou un établissement social ou médico-social ou d'une pension d'invalidité de 2è et 3è catégorie ;
• La personne âgée doit être classée en GIR 1 à 5.

Description

L'aide à la vie partagée est destinée aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif. Cette aide a vocation à financer leur projet de vie sociale et partagée et, ainsi, les fonctions liées au « partage de vie », au « vivre ensemble » à l'intérieur comme à l'extérieur de l'habitat :

• l'animation du projet de vie sociale et des temps partagés ;
• la participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d'agir ;
• la facilitation des liens d'une part entre les habitants et d'autre part entre les habitants et l'environnement proche ;
• la coordination des intervenants permanents et ponctuels au sein de l'habitat ou à l'extérieur (hors coordination médico-sociale) ;
• l'interface technique et logistique des logements avec le propriétaire, le bailleur.

Elle n'a pas vocation à financer l'accompagnement social ou médico-social individuel de la personne pour le soutien à l'autonomie, ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.

Elle n'est pas cumulable, pour un même projet, avec le forfait habitat inclusif.

Le forfait habitat inclusif a vocation à financer l'animation du projet de vie sociale et partagée :

• Dans une fourchette comprise entre 3000€ et 8000€ par an et par habitant éligible au forfait, le montant étant déterminé par l'intensité du projet de vie sociale et partagée ;
• Dans la limite de 60 000€ par an et par projet.

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