Présentation générale

Description

FEAMP - Mesure 43

L'aide vise à :

• soutenir les investissements des halles à marée, des sites de débarquement et des abris, permettant d'améliorer la prise en charge des produits aux fins de valoriser la qualité assurée par le producteur, d'en assurer la traçabilité, d'améliorer l'efficacité énergétique de la place portuaire halieutique, de réduire l'incidence de ses activités sur l'environnement, de favoriser l'attractivité des métiers en améliorant les conditions de travail et de sécurité (mesure 43.1 du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP)) ;
• prendre en charge les produits soumis à l'obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d'ergonomie aux fins de favoriser le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures, la valorisation de la partie sous-utilisée des captures (mesure 43.2 du FEAMP).

Le plancher d'aides publiques est fixé à 5 000 € par dossier et le plafond utilisé sera de 2 millions d'euros d'aide publique par dossier. L'aide du Département vient en co-financement et représente jusqu'à 10% des aides publiques.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

Vendée (Département)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires :

• les concessionnaires des ports de pêche,
• les gestionnaires des halles à marée, les concédants et autorités portuaires ;
• les entreprises privées, organisations de pêcheurs ou autres bénéficiaires de projets collectifs,
• les collectivités territoriales et leurs groupements qui portent et financent un projet pour un usage collectif sur le domaine public portuaire.

Les équipements éligibles concernent les investissements à terre présentant un intérêt pour l'ensemble de la collectivité de pêcheurs utilisateurs ou contribuant directement au développement général du port et à l'amélioration des services offerts aux pêcheurs ainsi qu'à l'optimisation du fonctionnement et de la transparence du marché.

Les investissements-type éligibles sont définis dans le Plan Régional d'Organisation et d'Equipement des Ports de Pêche (PROEPP). Ils concernent les investissements visant à :

• Améliorer la prise en charge des produits et valoriser la qualité assurée par le producteur (transport, manipulation, opérations de tri, enregistrement, traçabilité commerciale, stockage) ;
• Favoriser la transition écologique des ports et de manière générale réduire l'incidence des activités portuaires sur l'environnement ;
• Favoriser l'attractivité du secteur de la pêche en améliorant les conditions de travail et de sécurité sur les ports de pêche ;
• Prendre en charge les produits soumis à l'obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d'ergonomie.

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Dépenses d'investissement matériel (y compris infrastructures) ou immatériel : sur une base réelle ;
• Frais de personnel directement liés à l'opération : barème de coûts unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire ;
• Frais indirects : sur une base forfaitaire de 15 % des frais de personnel directement liés à l'opération, et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par des aides publiques ;
• Frais de restauration et logement des animateurs directement liés à l'opération : sur la base des barèmes de la fonction publique ;
• Frais d'études préalables à l'opération, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, et frais de conseil, expertises dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application sur une base réelle.

Ne seront pas financés les investissements liés à la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée. Les conditions d'éligibilité des projets sont précisées sur le site europe-en-France.gouv.fr.

Aller plus loin

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