I. CONTEXTE DE L'APPEL A PROJET

1. Les orientations stratégiques

Selon les analyses réalisées dans le cadre de la Stratégie régionale d'innovation – Spécialisation intelligente SRI-SI (S3) de Mayotte a été mis en évidence 6 domaines d'activité stratégique à (mis à jour en juin 2021) :

§ Smart Economy (TIC, numérique)

§ Economie sociale, solidaire, circulaire et résilient

§ Smart Territoire (réponse aux enjeux territoriaux / structuration de l'écosystème)

§ Valorisation et protection du patrimoine naturel et culturel (tourisme durable et ressources

primaires)

§ Exploitation durable de la mer et développement des activités maritimes

§ Agriculture et agro-transformation

En outre, pour soutenir l'innovation en outre-mer, l'État a mobilisé une grande diversité d'acteurs économiques, académiques et institutionnels pour lancer un « Plan Innovation Outre-Mer ». Celuici s'inscrit dans la continuité des Assises des Outre-mer et de la stratégie trajectoire Outre-mer 5.0 pour la transformation des territoires ultra-marins français. Cette action place la créativité et l'innovation, qu'elles soient techniques, sociales ou organisationnelles, au cœur de la transformation des territoires. Elle vise à créer les conditions d'émergence de projets territoriaux innovants ayant un impact significatif tant au niveau économique et social, qu'environnemental. L'appel à projets « Plan Innovation Outre-mer » est piloté par le Secrétariat général pour l'investissement et géré par la Banque des Territoires pour le compte de l'État dans le cadre de France 2030.

Cette mobilisation permettra de:

• mettre l'innovation au service des besoins spécifiques des territoires notamment la préservation et la valorisation des ressources naturelles locales, l'alimentation durable, la résilience face aux risques naturels ;

• réunir des consortiums d'acteurs économiques, institutionnels, de la recherche et de l'innovation ;

• créer, sur le plan financier, un effet de levier grâce au recours à des co-financements à hauteur de 30 % minimum. Au-delà du soutien à des projets innovants, le Gouvernement soutient également la recherche dans les Outre-mer par le lancement d'un programme prioritaire de recherche, doté de 15 millions d'euros de France 2030, portant sur les enjeux environnementaux spécifiques aux territoires d'Outre-Mer. Ce programme, dont l'Institut de recherche et développement (IRD) assure le pilotage, mobilise l'ensemble des équipes de recherche impliquées sur ces thématiques et s'appuiera sur une approche interdisciplinaire des sciences de la durabilité. Il concilie ainsi la valorisation de l'important patrimoine naturel ultramarin et sa conservation face à de nombreuses menaces, notamment liées aux pratiques agricoles, forestières et aquacoles non durables. La forte accélération de la croissance économique mahoraise ces 15 dernières années (+7,5% par an en moyenne) masque certaines caractéristiques structurelles : poids du secteur public, de l'économie informelle, dépendance aux importations, dualité entre petites et grandes entreprises. Ces caractéristiques sont fortement impactées par la croissance démographique, la dépendance de l'économie à la commande publique, l'insularité, un manque d'éducation et un fort taux de chômage (35% en 2018). Pour autant, des filières régionales présentent des perspectives fortes de développement (BTP, construction bioclimatique, développement portuaire, touristique...) qu'il s'agit d'accompagner. Au total, les principaux défis régionaux à traiter dans le cadre cet objectif sera de renforcer les capacités de recherche sur le territoire, soutenir les filières clés du territoire à forts potentiels économiques.

2. Les aspects réglementaires

• Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

• Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

• Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l'application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

• À défaut, tout régime d'aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l'Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

• Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d'État.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

II. CADRE D'INTERVENTION DE L'APPEL À PROJET

1. Territoire éligible :

Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.

1.1.1. Soutien Recherche et Innovation

2. Bénéficiaires éligibles :

• Établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

§ Organismes de recherche et les organismes scientifiques de recherche et de formation

§ PME et groupements de PME (dont GIE),

§ ETI et grandes entreprises pour des projets d'investissements comportant une coopération

avec des PME pour des activités de recherche et d'innovation,

§ Clusters, pépinières d'entreprises, incubateurs,

§ Établissements de santé

§ Laboratoires publics et privés,

§ Associations,

§ Collectivités territoriales ou leurs groupements,

§ Chambres consulaires,

§ Groupements d'intérêt publics

§ Fédérations et syndicats professionnels

§ Etc..

3. Types de projets éligibles :

Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d'investissement d'un montant minimum de 200 000 €.

En lien avec la S3 : la priorité vise à soutenir les types d'opération suivants :

§ Renforcer et doter les territoires d'infrastructures facilitant les activités de recherche et d'innovation (laboratoires unité de recherche, fablab, etc.) qui contribuent aussi à la capacité de rayonnement et d'attractivité du territoire auprès de chercheurs confirmés, de personnels qualifiés et des entreprises

§ Soutenir les projets de recherche et développement en lien avec les domaines de spécialisation de la S3 et des objectifs de France 2030

§ Développer les cursus de formation innovants sur le territoire en lien avec les domaines de spécialisation (cf S 3)

§ Renforcer les moyens d'accompagnement des porteurs de projets (ingénierie, financement, infrastructures)

§ Développer des partenariats avec la métropole et les territoires de proximité en lien avec les domaines de spécialisations : écoles, clusters, etc.

§ Mettre à disposition des acteurs de l'écosystème et des porteurs de projets des moyens d'ingénierie permettant le montage de projets, la recherche de financements associés et à la mise en œuvre des projets

§ Encourager à travers des appels à projet ou concours des partenariats en matière d'innovation (public-privé, privé-privé, public-public)