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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Lancé en février 2013, le Plan France Très haut débit vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit, c'est-à-dire proposer un accès à Internet performant à l'ensemble des logements, des entreprises et des administrations.

Dans ce cadre, la Banque des Territoires accompagne les collectivités locales dans leurs projets de développement numérique.

• Elle soutient l'investissement public local, en cofinançant des projets d'initiatives publiques ou privées.
• Elle investit dans les services numériques et solutions digitales innovantes pour les territoires.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,