Objectifs

• Renouveler les peuplements afin qu'ils répondent mieux aux attentes de la filière tout en prenant en compte les effets du changement climatique
• Renforcer la valorisation des peuplements sous forme de bois d'œuvre

Type d'aide

Subvention d'investissement

Montant/ Taux de l'aide

Le taux d'aide départementale est fixée à 30%, en complémentarité avec le dispositif régional.

Les critères et les conditions techniques de mises en œuvre sont identiques à ceux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pièces constitutives du dossier

1. Co ncernant le bénéficiaire :

• RIB
• Preuves de l'engagement dans des démarches de certification de gestion durable du propriétaire forestier
• Attestation du maître d'ouvrage précisant sa situation au regard de la TVA

2. Concernant les travaux :

• Délibération du maître d'ouvrage,
• Autres demandes de subvention ou documents attributifs de subvention obtenue
• Devis
• Plan de situation au 1/25 000° avec localisation de la forêt et des travaux envisagés
• Si les travaux sont situés dans un espace protégé (réserve, ENS, ...), avis favorable du gestionnaire et du comité consultatif.

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes et, le cas échéant, à l'objet de la subvention et des bonifications de taux.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Article L1111-10 I alinéa 1 et L1111-10-IV du CGCT,
• Article L3232-1-2 du CGCT,
• Régime cadre exempté de notification n° SA.43781 (2015/XA) relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020,
• Régime d'aides exempté n° SA 42061 (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, Régime d'aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020,
• Régime d'aides exempté n° SA.41595 (2015/N) – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique,
• Règlement européen N° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général,
• Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire signée le 11 avril 2017.

Instruction du dossier

Instruction des dossiers par demande dématérialisée

La réalisation des travaux peut commencer, à la demande du propriétaire, dès notification par accusé de réception du dépôt du dossier de demande d'aide à la Direction Territoriale de l'ONF, à ses risques et sans préjuger de la décision d'attribution de l'aide départementale.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

• Aide à la plantation et au reboisement
• Aide au travaux d'amélioration sylvicole (élagage, dépressage, taille formation des feuillus, éclaircie déficitaire, marquage...)

Critères identiques au dispositif régional en vigueur, ce dernier étant susceptible d'évoluer.

Superficie concernées : Pour des surfaces forestières comprises de 2 à 5 ha.

Dépenses liées aux travaux selon critères identiques au dispositif d'aide régional