Financer la production de logements sociaux

  • SolidaritĂ©s / lien social
    • CohĂ©sion sociale et inclusion
  • Urbanisme / logement / amĂ©nagement
    • Foncier
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

Objectifs :

  • Contribuer au financement d'opĂ©rations de crĂ©ation de logements sociaux locatifs familiaux, conventionnĂ©s avec l'État ou les collectivitĂ©s locales dĂ©lĂ©gataires des aides Ă  la pierre (ou le cas Ă©chĂ©ant l'ANRU) rĂ©pondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prĂŞt locatif Ă  usage social) et PLAI (prĂŞt locatif aidĂ© d'intĂ©gration) ou produits Ă©quivalent agrĂ©Ă©s par l'ANRU.
  • DĂ©velopper une offre accessible sur l'ensemble du territoire rĂ©gional et adaptĂ©e aux spĂ©cificitĂ©s territoriales et aux types de bĂ©nĂ©ficiaires
  • Inciter les maĂ®tres d'ouvrage, dans le cadre des règles d'Ă©co-conditionnalitĂ©s de la RĂ©gion :
    • Ă  intĂ©grer une dĂ©marche respectueuse de l'environnement, visant une performance Ă©nergĂ©tique Ă©levĂ©e en recourant par exemple aux Ă©nergies renouvelables, Ă  la maĂ®trise de la consommation en eau, Ă  l'utilisation de matĂ©riaux prĂ©sentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ;
    • Ă  dĂ©velopper, au-delĂ  du respect des codes du Travail et des marchĂ©s publics, les clauses sociales d'insertion dans les marchĂ©s et/ou Ă  recourir Ă  des structures spĂ©cifiques (entreprises adaptĂ©es, structures d'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique, entreprises de l'Ă©conomie sociale et solidaire ...) et/ou en faisant appel Ă  des apprenti.e.s.

Bénéficiaires :

  • Bailleurs sociaux au sens de l'article L.411.10 du Code de la Construction et de l'Habitation menant des opĂ©rations sur le territoire de la RĂ©gion Occitanie
  • Associations agrĂ©Ă©es ayant vocation Ă  intervenir dans le logement social

Aides complémentaires :

Des bonifications et aides complémentaires sont mises en place afin de répondre aux enjeux territoriaux, énergétiques et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Logements situés en communes SRU : 1 000 €/logt PLAI - 500 €/logt PLUS Cette bonification sera accordée sous réserve d'une contrepartie de la commune d'implantation du projet à hauteur à minima de la bonification régionale (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée).

Transition énergétique (bâtiments à énergie positive) : 1 500 €/logt en 2018 ; 1 000 €/logt en 2019 Cette majoration sera accordée, sous réserve au moment du dépôt du dossier de la synthèse de l'étude thermique réalisée par un bureau d'études, et de l'attribution du label à l'issue de la réalisation de l'opération. Aide non cumulable avec toute autre aide régionale à caractère environnemental.

Accessibilité des logements : Aide, lorsque la réglementation ne l'exige pas, à l'installation d'ascenseurs et d'équipements (portes d'entrée motorisées) permettant des circulations autonomes dans les accès et parties communes des Bâtiments d'Habitat Collectif (BHC) : 20% des dépenses subventionnables plafonnés à 5 000 € par opération. Par ailleurs, pour inciter à dépasser l'obligation règlementaire de logements accessibles par opération, une bonification forfaitaire de 1 000 € sera accordée pour chaque logement accessible au-delà de cette obligation.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Occitanie (RĂ©gion)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Conditions d'obtention :

  • OpĂ©rations agrĂ©Ă©es par l'État (le cas Ă©chĂ©ant par ses dĂ©lĂ©gataires ou l'ANRU) Ă  partir de 2016 et non dĂ©marrĂ©es au moment de la demande
  • Contrepartie obligatoire (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorĂ©e) des collectivitĂ©s infra-rĂ©gionales (Conseil dĂ©partemental, EPCI et/ou Communes). En cas de financement infĂ©rieur Ă  celui de la collectivitĂ© rĂ©gionale, cette dernière plafonnera son aide sur la base des contreparties locales (hors bonifications)

Aller plus loin

Contact

Direction des Solidarités et de l'Égalité Service Habitat et Logement Pôle Gestion :

  • 04 67 22 93 96 (DĂ©partements 09 - 11 – 12 - 34)
  • 04 67 22 98 33 (DĂ©partements 46 - 66 - 81 – 82 - 65)
  • 04 67 22 93 80 (DĂ©partements 31 - 48)
  • 04 67 22 98 73 (DĂ©partements 30 - 32)

Lien vers un descriptif complet

https://www.laregion.fr/Aide-a-la-production-de-logements-sociaux

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