PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Faciliter l’accès aux crédits bancaires en apportant, en partenariat avec Bpifrance, une garantie jusqu’à 70% (35% Région, 35% Bpifrance)
Nom initial de l’aide
« Pays de la Loire Garantie »
Description
Qu'il s'agisse d'innover, d'exporter, de s'adapter aux évolutions du marché, toutes ces composantes de la vie de l'entreprise comportent un volet financier. La question du financement est une priorité pour la Région avec un objectif transversal : faire effet de levier sur les financements privés, notamment bancaires.
Pour qui ?
Ces garanties bénéficient à l'ensemble des PME (répondant à la définition européenne de la PME). Sont toutefois exclues : les activités d'intermédiation financière, les activités de promotion et de locations immobilières (sauf immobilier lié à un projet de développement d'une entreprise), les activités agricoles réalisant moins de 750 000 € de chiffres d'affaires.
Pour quels projets ?
Le Fonds Pays de la Loire Garantie peut être mobilisé dans le cadre des opérations suivantes :
- de création d'entreprise ;
- de transmission d'entreprise ;
- pour l'acquisition et le développement de nouveaux équipements ;
- pour le développement à l'international des entreprises ;
- pour le renforcement de la structure financière et de la trésorerie des entreprises ;
- pour soutenir les entreprises innovantes.
Critères d’éligibilité
Autres critères d’éligibilité :
Les concours garantis doivent être supérieurs ou égaux à deux ans et peuvent prendre la forme :
- de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement ;
- de crédits-baux mobiliers et immobiliers, de cessions-bails, de locations financières, à l'exclusion de la location simple ;
- de cautions bancaires liées à un crédit vendeur.
La Région et Bpifrance interviennent en co-garantie auprès de la ou des banque(s) jusqu'à 70% maximum. Bpifrance instruit les dossiers pour le compte de la Région.
Contact
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Direction de l'entreprise et de l'innovation
Bpifrance
0251729400