Nom initial de l’aide

« Dispositif de soutien aux investissements d’envergure en matière d’immobilier d’entreprise sur le territoire de l’Argonne Ardennaise »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

L'investissement ne doit pas avoir été engagé ou réalisé préalablement à la demande.

Les dépenses éligibles sont :

• Travaux, aménagements, modernisation et réhabilitation des locaux professionnels
• Frais d'études et autres dépenses connexes à l'investissement immobilier
• Une même entreprise ne peut déposer qu'un seul dossier.
• Les investissements productifs sont inéligibles.

Les personnes physiques et morales de droit privé justifiant d'une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et remplissant les critères suivants :

• Etre inscrit au RCS ou RM
• Etre une PME au sens de l'Union européenne
• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales

A titre exceptionnel, des projets portés par des structures ne respectant pas les critères précités pourront être étudiés dans l'hypothèse où les projets seraient considérés comme structurants pour le territoire.

Exemples de projets réalisables :

Les investissements immobiliers nécessaires au maintien ou au développement de l'activité, hors acquisition de terrains.

Les travaux réalisés par l'entreprise elle-même sont en principe exclus. Néanmoins, dans l'hypothèse où l'entreprise exercerait une activité propre à un ou des corps de métiers liés au secteur du Bâtiment, les achats de matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux relatifs à ce ou ces corps de métiers pourront être pris en compte.

Description

Objectifs du dispositif
Les objectifs de la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise sont de :

• Compenser les déséquilibres d'attractivité purement financiers du territoire de l'Argonne Ardennaise face aux pôles urbains avoisinants en focalisant des financements publics sur la rénovation et/ ou la construction de locaux professionnels structurants, dans la perspective du maintien et de la croissance de l'activité sur le territoire de l'Argonne Ardennaise ;
• Favoriser le développement des entreprises du territoire et améliorer l'attractivité du territoire pour les projets exogènes ;
• Soutenir les projets d'envergure en matière d'immobilier d'entreprise et structurants pour le territoire de l'Argonne Ardennaise;

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