NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Dans le cadre de la politique territoriale 2022-2028, le conseil départemental priorise ses interventions financières en faveur de l'assainissement collectif afin de préserver et améliorer la qualité des eaux littorales et des usages qui y sont liés (baignade, conchyliculture, pêche à pied, ...).

Ainsi, sont éligibles les secteurs classés zones d'influence microbiologique immédiate (ZIM) ou rapprochée sur le littoral au titre des Contrats de territoire, qui, par exception peuvent intégrer des projets portés par les communes. Ces zones, conformes au zonage de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, sont identifiées sur la carte et le tableau téléchargeables ci-après.

Les projets de primo-investissements sont également éligibles au présent dispositif d'aide et cela indépendamment du zonage d'influence microbiologique.

Il est précisé que les 5 villes urbaines de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô, Coutances, Granville et Avranches ne sont pas éligibles au présent dispositif d'aide.

Dans ces conditions, les opérations éligibles sont les suivantes :

• La création, l'extension et la réhabilitation de stations de traitement des eaux usées,
• La création, l'extension et la réhabilitation de réseaux et de canalisations de transfert d'assainissement collectif.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40%.

Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Pour les primo-investissements : étude d'incidence financière sur le prix du m3 assaini.

Pièces justifiant la bonification si sollicitée

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Tout projet proposé devra concerner des secteurs déjà urbanisés, zonés en assainissement collectif.

Le projet devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à la prise en compte des objectifs de transition écologique.

• Concernant les projets de stations : obligation préalable via les rapports de surveillance de prouver que le projet n'est pas motivé par une surcharge hydraulique (eaux claires parasites dans les réseaux) ;
• Concernant les primo-investissements : obligation de réalisation d'un modèle économique (simulation de prix) permettant de déterminer un coût pour l'abonné du mètre cube assaini. Ce coût doit être inférieur à 4.50 € HT, après déduction des éventuelles subventions, pour que le projet soit éligible à une aide du Département.

L'ensemble de ces conditions d'éligibilité induisent la mobilisation d'une équipe de maîtrise d'œuvre présentant des compétences techniques requises.

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation environnementale qui le positionnera au-delà des exigences réglementaires en matière de transition écologique.

Ainsi, concernant les projets d'assainissement collectif, le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de cette transition :

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : les projets couplant l'enjeu « assainissement » avec un autre enjeu à même de favoriser l'adaptation au changement climatique du territoire ou la réduction de la dépense énergétique (récupération de chaleur, production de biogaz, réutilisation des eaux traitées...).

A titre dérogatoire eu égard à la nature des opérations, la prise en compte de la transition inclusive ne sera pas sollicitée dans le cadre de l'attribution de la bonification.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les frais de maitrise d'œuvre,
• Les travaux directement liés à la réalisation du projet,
• Les frais de contrôles et d'essais préalables à la réception.
• Et toutes autres dépenses inhérentes à la bonification

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les travaux d'extension de station et de réseaux concernant des secteurs non urbanisés ;
• Les ouvrages liés exclusivement à des problématiques d'inondation ou de surcharge hydraulique (eau claire parasite) ;
• Les études techniques (par ailleurs financées par d'autres partenaires) ;
• Les acquisitions foncières ;
• Les travaux réalisés en régie ;
• Les frais de publicité et de reproduction des dossiers.