Échéance
31 juillet 2022
Mettre en place des réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées et des toilettes
Présentation générale
Description
* Réseaux d'assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public
* la création et l'extension de réseaux de collecte et de transport à l'exclusion des urbanisations nouvelles ;
* la création sur le domaine public de toilettes permanentes gratuites et en accès libre, y compris les toilettes sèches.
Bénéficiaires de l’aide
Communes, Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide
Seine-Normandie (Bassin hydrographique)
Critères d’éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Réflexion / conception
Types de dépenses / actions couvertes
Dépenses d'investissement
Autres critères d’éligibilité
Pour tous les dossiers prioritaires pour l'agence pour l'atteinte des objectifs du bon état (dont ceux inscrits dans les contrats de territoire eau et climats validés par la commission des aides ainsi que ceux entrant dans les mesures retenues comme prioritaires dans les PAOT et dans le plan baignade en Ile de France ) qui seront reçus complets avant le 31 juillet 2022 et dont les travaux seront engagés avant fin 2022, dans la limite de 80% de financements publics.
Seuls sont éligibles les travaux de création et d'extension réalisés sous la charte qualité nationale.
Subvention de 20 % + Avance de 40 % pour agglomérations d'assainissement ≥ 10 000 EH en cas de non-respect du critère de zonage pluvial (Cette condition entre en vigueur au 01/01/2021).
Contacts et informations supplémentaires
Contact
Contactez vos relais locaux : http://www.eau-seine-normandie.fr/agence-de-leau/directions_territoriales
Lien vers le descriptif complet
http://www.eau-seine-normandie.fr/programme_eau_climat_seine_normandie