Le plan de relance transformation numérique de l'État et des territoires comprend une action dédiée aux collectivités térritoriales (ITN7) «Transformation numérique des collectivités territoriales ». Ce fonds national est doté de 88 millions € à destination des collectivités ou leur groupement.

Son axe 3 volet 1 (mesure concernée par cette fiche) est directement géré au local par l'administration déconcentrée. Pour la Bretagne, c'est la Préfecture de région en avec les Préfectures des 4 départements qui coordonne et organise ce dispositif. La Bretagne dispose d'un fonds de 1 188 000 € 2021-22.

Cette enveloppe doit financer des projets numériques qui auront un effet concret sous 2 ans. La priorité est accordée aux projets avec un effet sur la vie quotidienne des citoyens et sur leurs relations avec l'administration locale. La montée en compétences des collectivités et la mutualisation des initiatives doivent être recherchées.

Cette mesure est ouverte à toutes les collectivités (avec une vigilance bienveillante à destination des petites et moyennes collectivités) – possibilité de (co)financement à la carte jusqu'à 100 %
- pour la création ou l'amélioration d'un service en ligne, pour mieux exploiter les données, pour une démarche de dématérialisation...
- pour la formation au numérique et les enjeux interne et externe d'inclusion numérique pour les agents et les usagers sur les territoires...
- pour étendre ou organiser une offre omnicanale (sites web, démarches en ligne, accueil téléphonique, applications mobiles, accueil physique) pour concrétiser un projet impactant la relation aux usagers...

Ces critères ont été précisés et priorisés (voir conditions d'éligibilités) dans le cadre de la gestion déconcentrée de ce dispositif par l'État en Bretagne.

Une communauté interdépartementale de sélection de projets constituée des 4 Préfectures de département et coordonnée par le SGAR a été constituée pour la sélection des projets des collectivités. Elle s'inscrit dans une logique d'accompagnement des projets de territoires, d'équité territoriale et de priorisation de certaines thématiques et valeurs de projet pour la Bretagne. Elle se réunira tous les trimestres (T2 2021 à T1 2022) pour sélectionner les projets qui bénéficieront de ce financement Relance.

Dates prévisionnelles des instances de sélection :

- 22 juin 2021
- 14 septembre 2021
- 19 octobre (date avancée par celle initialement prévue le 4 novembre 2021)
- 8 février 2022

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

L'instance de sélection proposera trois types de décisions motivées au vu des critères – valeurs – priorités- exclusions (voir suivant) :
• Accord de soutien pour valider et financer le projet sous réserve du conventionnement financier
• A revoir : le projet est « remis » en construction pour « progresser » avec un appui de la communauté du Ti Lab pour améliorer certains aspects et/ou le connecter à d'autres projets similaires pour enrichir la démarche et créer des synergies utiles
• Refus de soutien : le projet est rejeté et ne pourra pas être redéposé

Conformément aux principes arrêtés suite au CAR du 16 février 2021, la communauté s'est réunie le 13 avril dernier afin de définir les différents éléments appelés à guider les modalités de sélection (priorités, critères, valeurs, exclusions).

• Priorités

- Inclusion numérique
(diagnostic de territoire, actions complémentaires au plan de relance inclusion numérique dont pour les agents des collectivités...)
- Les petites et moyennes collectivités ou un groupement les intégrant
veiller à l'accompagnement en ruralité
- Participation et implication des usagers (citoyenneté numérique)
- Projets innovants expérimentaux et complémentaires (exemple au vu des enjeux de sortie de crise sur le champ de l'Emploi - Formation)
- Projet pouvant être un appui pour d'autres projets.
- Résilience et frugalité du projet : action de crise solidarité et lutte contre l'isolement

• Critères :

- Une collectivité ne peut être lauréate individuellement que d'un seul projet,
Elle peut cependant être lauréate sur d'autres projets dans le cadre d'un groupement. Dans le cadre d'un groupement animé par une collectivité de taille conséquente, il est important pour cette dernière que les territoires prioritaires comme les QPV soient bénéficiaires et lieu d'expérimentation du projet.
Le co-financement Relance est adaptable au projet mais doit être clairement objectivé et défini
- Le projet doit présenter une méthode participative centrée sur les usages associant les usagers/ citoyens cibles et les agents concernés.
- Réplicabilité et pérennité de la solution
- Évaluation de l'impact envisagé sur les usagers-habitants et sur l'accompagnement au changement / implication des agents
- Intervention de prestataires locaux / implantés dans la Région
- Objectivation de la plus-value attendue pour les usagers.
Par exemple pour les projets de de type modernisation des sites internet ou de dématérialisation des démarches locales des usagers : aller plus loin que décliner le formulaire papier sur démarches simplifiées... enjeu UX-design et de l'intégration plus large pour faciliter le service et son accessibilité (exemple API France Connect)

• Valeurs

- Répartition territoriale des projets lauréats dans les 4 départements.
Un groupement peut concerner différentes collectivités de plusieurs départements de la région.
- Péréquation entre tailles et échelles de collectivités
- Degré de coopération entre acteurs
- Capacité à créer ou à soutenir des communs partageables au service des territoires et des habitants
= Création de commun et pas d'exclusivité / Ouverture de la production des connaissances : Open Source & documentation sous licences ouvertes Créative Commons

• Exclusions

- Projets dématérialisation d' autorisation d'urbanisme.
Un dispositif dédié sur la Relance a été lancé sur ce besoin des collectivités :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme
- Le projet relève d'un autre axe de l'ITN7 : exemple des autorisations d'urbanisme (voir supra) ou autre projet à dimension nationale pouvant facilement entraîner un groupement important de collectivités (exemple : GED/ archivage) à orienter sur l'axe 2 DINUM de l'ITN 7,
- Financement d'ETPT sur crédits Relance

- Achat de matériels comme finalité avec crédits Relance

• Accéder à la Foire aux Questions (FAQ) :

https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url=153563100CGJXN1tXBzsEaQNlUD5SclZoW2YDIlQ9AWpWa1IzX2VXZQQ5A2cHZQE6UGQ=

Spécificités locales

Regarder la vidéo du webinaire du 22 mai 2021 :