Description
Les indemnisations pour le développement ou la pérennisation des surfaces en agriculture biologique sont éligibles pour les parcelles agricoles, situées sur le bassin, étant certifiées en agriculture biologique ou en conversion, et sont en priorité déployées sur les territoires à enjeu, notamment les aires d’alimentation de captages.
Les indemnisations pour changement ou maintien de pratiques à l’échelle d’une parcelle agricole sont éligibles pour les parcelles agricoles situées en tout ou partie sur un territoire à enjeu bénéficiant d’une démarche territoriale.
Les indemnisations pour changement ou maintien de systèmes agricoles à l’échelle de l’exploitation agricole sont éligibles pour les exploitations agricoles situées en tout ou partie sur un territoire à enjeu bénéficiant d’une démarche territoriale.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire