Participer à un accompagnement collectif gratuit visant à faciliter la réalisation volontaire de bilans d’émissions de gaz à effet de serre

L'objectif de cet AMI porté par la DREAL Nouvelle-Aquitaine est de concourir à la massification de comptabilités chiffrées régulières des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux activités d'entreprises et d'organisations ciblées et à la mise en œuvre d'actions visant à réduire leurs principaux postes d'émissions directes et indirectes, ce hors cadre d'obligation réglementaire. En effet, seule cette démarche permet d'asseoir dans le temps une stratégie de décarbonation de l'entreprise / l'organisation et de suivre ses effets.

Cet AMI vise ainsi à identifier des entreprises et organisations soucieuses du réchauffement climatique et de l'impact climatique de leurs activités, et souhaitant s'engager dans une démarche pérenne de comptabilité GES et de réduction de leur empreinte carbone, mais n'ayant pas encore réussi à enclencher cette démarche (ou à poursuivre une démarche initiée il y a plusieurs années), car freinées par des contraintes de temps ou de compétences, par manque d'une priorisation suffisante, etc, afin de les inciter à bénéficier d'un accompagnement technique collectif sur 2023-2024 venant réduire significativement le temps à consacrer pour la réalisation d'un bilan d'émissions de GES par chacune.

A l'issue de cet accompagnement se déroulant d'octobre 2023 à juillet 2024, toute entreprise/organisation participante aura réalisé son bilan complet d'émissions de GES plan de transition inclus et se sera approprié l'exercice pour être en capacité de le réitérer de manière autonome et rapide.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Publics visés

Peuvent bénéficier de cet accompagnement collectif des « entreprises » et organisations dont le siège et les principaux établissements sont situés en Nouvelle-Aquitaine :

• des « entreprises » :

* PME et « petits » ETI (employant moins de 450 personnes) de tout secteur d'activité (primaire, industrie, énergie, construction, commerce, services ou autres activités du tertiaire) à l'exception des secteurs de la santé et du médico-social,
* d'autres personnes morales de droit privé : fondations, associations, fédérations et syndicats professionnels, employant plus de 10 personnes et moins de 450 personnes ;

• d'autres organisations : établissements publics, sociétés coopératives, sociétés d'économie mixte, de plus de 10 personnes et moins de 225 personnes.

Les collectivités et services de l'État sont exclu(e)s du dispositif.

Critères d'éligibilité

Parmi ces publics visés, l'AMI s'adresse à des structures n'ayant aucune obligation réglementaire de réaliser un bilan d'émissions de GES ou tout bilan assimilable. Ne sont donc pas éligibles les structures assujetties par l'article L. 229-25 du code de l'environnement (les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les établissements publics employant de plus de 250 personnes devant réaliser un bilan d'émissions de GES respectivement tous les 4 et 3 ans).

Ne sont pas non plus éligibles les structures bénéficiant ou ayant bénéficié :

• d'un autre dispositif de soutien à la réalisation d'un bilan d'émissions volontaire, en particulier quant aux dispositifs suivants :

- le « Diag Décarbon'Action » porté et subventionné par l'ADEME et BPI France
- le « Bon diagnostic carbone » (pour les agriculteurs) porté et subventionné par l'ADEME et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation

• d'un dispositif de soutien qui imposait la réalisation préalable d'un bilan d'émissions de GES, en particulier quant aux dispositifs suivants :

- le programme volontaire français « ACT pas à pas » piloté et soutenu par l'ADEME, y compris dans le cadre du programme « Pacte industrie »
- l' « Accélérateur Décarbonation » porté et subventionné par l'ADEME et BPI France