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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Contribuer aux études préalables d'aide à la décision pour développer des logements locatifs pour personnes âgées ou en situation de handicap

Nom initial de l’aide

« CONTRIBUTIONS AUX ETUDES PREALABLES D'AIDE A LA DECISION »

Description

Objectif de l'aide :

Aider les opérations groupées de logements locatifs conventionnés dédiés aux personnes âgées ou en situation de handicap, selon les dispositifs « Veille Bienveillante » ou « Habitat Inclusif » en lien avec le schéma départemental de l'autonomie, et nécessitant la réalisation d'un espace partagé.

Type d'aide : subvention d'investissement.

Montant / Taux de l'aide :

  • Etudes PLH, stratégie habitat = forfait de 3 000 €
  • Diagnostic pré-opérationnel OPAH ou PIG = Forfait de 5 000 €
  • Etudes thermiques = Forfait de 3 000 €

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatifs :

– Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d'ouvrage.

Bases réglementaires

  • Règlement financier du Département en vigueur.
  • Délibération « Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pièces constitutives du dossier

  • Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l'acte d'engagement accompagné du détail estimatif
  • Délibération de l'EPCI.
  • RIB

Bases réglementaires

  • Règlement financier du Département en vigueur.
  • Délibération « Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles

  • Etudes d'élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux.
  • Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal
  • Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d'autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l'EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d'insertion
  • Cofinancement par l'EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département

Exclusions : Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH

Contact

Service Instructeur et Référents

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12

Aurélie BONNET – Responsable administratif, budgétaire et financier – Tél : 04 75 79 27 68

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

  • Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
  • Délibération de la Commission permanente.
  • Les demandes de subvention s'effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à https://mesdemarches.ladrome.fr/ Ouvre une nouvelle fenêtre
  • Téléservice : Habitat (entité : Collectivité)

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