Nom initial de l’aide
« CONTRIBUTIONS AUX ETUDES PREALABLES D'AIDE A LA DECISION »
Description
Objectif de l'aide :
Aider les opérations groupées de logements locatifs conventionnés dédiés aux personnes âgées ou en situation de handicap, selon les dispositifs « Veille Bienveillante » ou « Habitat Inclusif » en lien avec le schéma départemental de l'autonomie, et nécessitant la réalisation d'un espace partagé.
Type d'aide : subvention d'investissement.
Montant / Taux de l'aide :
- Etudes PLH, stratégie habitat = forfait de 3 000 €
- Diagnostic pré-opérationnel OPAH ou PIG = Forfait de 5 000 €
- Etudes thermiques = Forfait de 3 000 €
Versement
La subvention est versée en une fois sur justificatifs :
– Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d'ouvrage.
Bases réglementaires
- Règlement financier du Département en vigueur.
- Délibération « Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Pièces constitutives du dossier
- Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l'acte d'engagement accompagné du détail estimatif
- Délibération de l'EPCI.
- RIB
Bases réglementaires
- Règlement financier du Département en vigueur.
- Délibération « Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.
Exemples de projets réalisables :
Opérations éligibles
- Etudes d'élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux.
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Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal
- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d'autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l'EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d'insertion
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Cofinancement par l'EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département
Exclusions : Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH