BENEFICIAIRES

• Communes de moins de 10 000 habitants
• Etablissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est collecté par l'Etat puis réparti par le Département, au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale dotés des 3 compétences (parc de stationnement, transport en commun et voirie) pour la réalisation de travaux d'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

MODE DE CALCUL

Un montant de dépense subventionnable (DS) est calculé en fonction de la nature de l'opération de sécurisation.

• aménagements de sécurité à enjeu particulier :
  

- aux abords des établissements scolaires, culturels ainsi que sportifs à forte fréquentation
- en faveur des modes doux de déplacement
- aux carrefours avec au moins une route départementale
- dans le cadre de travaux d'entretien sur ouvrages d'art commandés par les exigences de la sécurité routière.

o plafond de travaux : 70 000 € hors taxes

o taux de subvention : 50 %

• autres aménagements de sécurité :

o plafond de travaux : 40 000 € hors taxes

o taux de subvention : 30 %

Ces montants (DS) sont ensuite soumis, pour les aménagements, à des taux en fonction du potentiel fiscal/habitant (PF de l'année N-2 fiches DGF N-1) du demandeur :

- PF < 520 €, taux de 100% appliqué sur DS  ;

- 520 € ≤ PF < 830 €, taux de 75 % à 100%  sur DS minimum variable jusqu’à 100% ;

- PF ≥ 830 €, taux maximum de 50% appliqué sur DS .

Il est à préciser pour ce dernier seuil, le taux de 50% serait adapté en fonction de la répartition du reliquat observé après avoir servi les communes dont le potentiel fiscal est inférieur. Celui des groupements de communes résulte du rapport :

= total des potentiels fiscaux des communes membres / nombre d'habitants de ces mêmes communes

Le montant de subvention ne pourra être inférieur à 1 500 € ; le montant de l'opération doit en tenir compte.

Lors de l'examen annuel de l'individualisation de l'enveloppe et en fonction du nombre de dossiers éligibles, un taux minorateur pourrait être appliqué par la Commission permanente.

Par mesure d'équité, le principe d'attribution d'une subvention 1 fois tous les 2 ans est retenu. Néanmoins, si le montant de la dotation annuelle allouée par l'État et si le nombre de dossiers déposés et instruits le permettent, alors l'attribution pourra être annuelle.

La non-exécution de travaux aidés les années précédentes est un motif d'inéligibilité d'une nouvelle demande.

• acquisition de radars pédagogiques

- 50 % de la dépense hors taxes plafonnée à 2 000 € quel que soit le nombre de radars (les coûts de pose et de maintenance ne sont pas compris dans le montant subventionnable).

Pour l'acquisition de radar, le montant de l'aide pourra être inférieur à 1 500 €.

De plus, la commune demanderesse pourra présenter un second dossier dans la même année civile pour un aménagement de sécurité routière.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Le bénéficiaire doit être doté des 3 compétences : parc de stationnement, transport en commun et voirie.

Le Département de la Charente arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Nombre d'opérations subventionnées au cours d'un même exercice budgétaire : une par commune.

À titre exceptionnel et en fonction du niveau d'urgence de la mise en sécurité, une seconde opération pourra être examinée si le montant de la dotation allouée par l'État le permet.

Dépenses subventionnables : opérations listées par l'article R2334-12 du CGCT

Sont exclus :

• les feux tricolores
• les cinémomètres
• les signalisations lumineuses, verticales et horizontales non incluses dans un projet global
• les parcs de stationnement quand ils ne sont pas situés aux abords d'un établissement scolaire
• les réfections de trottoirs et les aménagements traditionnels de bourg comme mode doux de déplacement

PIECES A FOURNIR

• un courrier du maître d'ouvrage sollicitant le Département
• un extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement prévu incluant la subvention départementale demandée, les subventions acquises (joindre la copie des décisions attributives) et celles escomptées

• un calendrier de réalisation
• un plan des travaux
• des devis descriptifs et estimatifs de l'opération
• en cas de sollicitation pour un nouveau projet, les justificatifs de réalisation de l'opération précédente (PV de réception, ...)

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : individualisation de la subvention par l'Assemblée délibérante dans la limite des crédits notifiés par l'Etat

Modalités de versement : en une seule fois par les services de l'Etat, avant la fin de l'année d'attribution de la subvention