La réhabilitation des logements sociaux permettra d'intervenir sur le bâti existant afin de réduire la précarité énergétique, réduire la consommation d'énergies et diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de développer une région plus verte et plus durable.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Atteinte du niveau BBC rénovation (soit une consommation inférieure ou égale à 80 kWhEP/an.m2 avant modulation) prévue dans l'étude thermique prévisionnelle (au dépôt du dossier) et finale (en fin des travaux après vérification au versement du solde).
Réalisation obligatoire d'un test d'étanchéité à l'air final (à la réception des travaux).
Projets avec systèmes et/ou menuiseries seuls exclus : obligation d'intervention sur l'isolation des parois opaques (façades et/ou plancher haut/toiture et/ou plancher bas).

Bénéficiaires éligibles

Bailleurs sociaux et organismes HLM soit les organismes prévus aux articles L411-2 et suivants ou à l'article R331-14 du code de la construction et de l'habitation.

Éligibilité des dépenses

L'assiette éligible est constituée :

• de l'ensemble des dépenses listées dans l'annexe « liste des dépenses afférentes et des travaux induits par les travaux thermiques pouvant être pris en compte pour l'octroi du FEDER » de la circulaire MEEDDAT du 22 juin 2009 (cf. en fin de la présente fiche action) ;
• des outils de suivi des consommations et de comptage ;
• des dépenses de communication concernant le projet avec publicité de l'intervention du FEDER.

Le recours possible aux matériaux biosourcés en rénovation est intégré à cette mesure.
Les dépenses seront présentées en montants hors taxes.

Sont notamment inéligibles :

• Les frais de fonctionnement des structures, frais de gestion (hors instrument d'ingénierie financière), salaires et toute autre dépense non directement liée à l'opération ;
• Les dépenses pour des constructions neuves sont exclues des aides FEDER au titre de cette mesure ;
• Les dépenses relatives à des études et travaux de désamiantage sont exclues (hors dépose de matériaux amiantés directement liés aux travaux d'efficacité énergétique) ;
• Les dépenses relatives à des travaux réalisés par des particuliers sont exclues.

Plancher minimal de subvention FEDER : 50 000 €
Taux maximal d'intervention FEDER : 40%
Taux maximum d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

Investissements en matière de rénovation énergétique Bâtiment basse consommation (BBC rénovation) des logements sociaux y compris outils de suivi et de comptage.