L'objectif est d'aider le financement de projets pour le développement de navires et bateaux améliorant la performance énergétique environnementale des filières pêche et aquaculture. Le dispositif vise à favoriser :

• le développement de navires et bateaux démonstrateurs innovants permettant une amélioration de la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche ;
• le développement de navires concourant à la recherche et la connaissance des ressources halieutiques ;
• la conception de prototypes de navires mieux adaptés à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone ;
• le développement de navires dont la conception ou l'objectif d'utilisation permettent d'améliorer la performance énergétique ou environnementale de l'aquaculture.

Taux de l'aide, majorations et règles de cumul :

L'intensité maximale d'aide publique est de 50% des dépenses totales éligibles liées à l'opération dans le cas général.

Pour les types d'opérations spécifiques visés ci-après, les intensités maximales d'aide publique suivantes s'appliquent :

• 60% pour les projets mis en œuvre par des bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) ;
• 100% si le projet remplit l'ensemble des critères cumulatifs suivants :

- il est d'intérêt collectif ,

- il a un bénéficiaire collectif ,

- il présente des caractéristiques innovantes , le cas échéant au niveau local

• 100% si le bénéficiaire est un organisme de droit public au sens de l'UE ;
• 75% pour les projets mis en œuvre par une organisation de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'organisation commune des marchés ;
• 85 % pour les opérations réalisées dans des régions ultrapériphériques de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin, ainsi que pour les opérations réalisées dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• 100% pour les projets portés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Lorsque plusieurs des conditions énoncées précédemment sont remplies en ce qui concerne une même opération, seule l'intensité maximale d'aide publique la plus haute s'applique.

Les aides ne pourront pas être cumulées avec une autre aide d'un fonds européen portant sur les mêmes coûts admissibles, même si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces aides.

Elles peuvent être cumulées avec des aides des collectivités territoriales, si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces aides. La demande d'aide précisera alors ce co-financement avec un plan de financement détaillé.

Plafond de dépenses éligibles par demande et plafond d'aide publique :

Pour les PME, le montant total des coûts admissibles des projets déposés ne peut dépasser 2 millions d'euros par projet et chaque projet ne peut bénéficier d'une aide publique annuelle de plus d'1 million d'euros par bénéficiaire.

Par exception, pour les projets de recherche et développement portés par des organismes de recherche ou de diffusion des connaissances et dans les cas où un projet déposé correspond strictement aux critères du régime cadre RDI SA.40391, un plafond d'aide publique de 4 millions € d'aides s'applique.

Pour les bénéficiaires qui se situent hors champ concurrentiel, un plafond d'aide à 4 millions d'euros par projet est également applicable.

Le montant d'aides cumulées à un même bénéficiaire dans le cadre du présent dispositif ne peut pas dépasser 4 millions d'euros.

Seuil de dépenses par demande :

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 100 000 €.

Toute dépense unitaire inférieure à 100 € n'est pas prise en compte.

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les demandeurs éligibles sont :

• Sous réserve qu'ils remplissent les critères de définition des « micro, petites et moyennes entreprises », tels qu'énoncés à l'annexe I du Règlement (UE) n°1388/2014, tout opérateur exerçant une activité économique de production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture qui peuvent être des entreprises de tous les maillons des filières de la pêche (maritime et en eau douce) et de l'aquaculture, y compris des entreprises pluriactives de ces filières, y compris des organisations professionnelles , des centres techniques, des ports de pêche, des halles à marée, etc....
• Les organisations qui ne sont pas des entreprises au sens de l'UE, pour leurs activités ne s'inscrivant pas dans le champ concurrentiel (elles peuvent être des collectivités territoriales, des lycées maritimes...).
• Les organisations à caractère interprofessionnel des filières pêche et aquaculture, dans la mesure où soit celles-ci sont des PME au sens de l'annexe I du Règlement (UE) n°1388/2014, soit elles ne sont pas des entreprises au sens de l'UE pour leurs activités ne s'inscrivant pas dans le champ concurrentiel.
• Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances , pour des projets de recherche et développement.

Le demandeur doit satisfaire, à la date du dépôt de la demande d'aide auprès de FranceAgriMer, aux conditions énumérées ci-après :

• être à jour des obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés ;
• avoir au moins un établissement ou une succursale en France ;
• avoir un système de suivi comptable permettant de suivre l'opération financée.

• les entreprises en difficulté au sens de l'article 3 point 5) du règlement (UE) n°1388/2014 du 16 décembre 2014, exception faite des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ;
• les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
• les entreprises dont les demandes ne sont pas admissibles au titre de l'article 10 du règlement (UE) n°508/2014, paragraphes 1 à 3 (opérateurs ayant commis des infractions aux règles de la Politique Commune des Pêches, etc. ...).

• Dépôt d'un dossier complet selon les modalités et les délais définis par l'appel à projet (AAP) soit jusqu'au 30 avril 2021 ;
• Projet présenté par un porteur unique ayant un SIRET, figurant dans la liste des bénéficiaires ci-dessus ;
• Opération réalisée sur le territoire national (régions littorales, régions continentales et régions d'outre-mer : Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon) et non débutée avant le dépôt de la demande d'aide.

Exemples de projets réalisables :

• le développement de navires prototypes et/ou démonstrateurs innovants permettant d'améliorer la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche : motorisations (par ex. nouveau système de propulsion hydrogène, hybride, utilisation de biocarburant...) et nouvelles architectures (par ex. nouveau système de coques) ;
• la conception de prototypes de navires innovants mieux adaptés à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone, projet porté soit par une organisation en dehors du champ concurrentiel, soit par une PME au sens de l'UE du secteur de la pêche dans ce second cas, le projet est mené par ou en collaboration avec un organisme scientifique ou technique ;
• navires ou équipements de navires, dont la conception ou l'objectif d'utilisation permettent d'améliorer la performance énergétique ou environnementale de l'aquaculture : conception, construction, équipements de navires aquacoles innovants, de navires aquacoles poursuivant des objectifs environnementaux (comme le nettoyage de friches ostréicoles par exemple), de navires aquacoles permettant une amélioration de la performance énergétique ou environnementale (ex : chalands ostréicoles électriques) ;
• le développement de navires concourant à la recherche et la connaissance des ressources halieutiques, projets portés par des PME au sens de l'UE du secteur de la pêche et de l'aquaculture et/ou par des organisations à caractère interprofessionnel du secteur, que celles-ci aient statut de PME ou opèrent en dehors du champ concurrentiel, et menés par ou en collaboration avec un organisme scientifique ou technique. Un organisme de recherche ne pourra pas porter un tel projet dans le cadre de cet appel à projet, mais pourra être associé en tant que partenaire d'un projet de PME du secteur de la pêche et de l'aquaculture ou d'organisation à caractère interprofessionnel du secteur ;
• projets de recherche et développement concourant aux objectifs des points a) à c), portés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ;
• études et préfiguration pour des navires innovants.