L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement.

Public concerné : Communes, EPCI, propriétaires fonciers, exploitants.

Pièces à fournir : Délibération de la commune

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État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Procédures régies par le Code rural et de la pêche maritime (L 123-1 et suivants)

Exemples de projets réalisables :

Aménagement Foncier Agricole et Forestier en lien avec le projet routier RN 102 de poursuite du contournement du Puy jusqu'au rond-point des Fangeas.

Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), réglementation des boisements RB), échanges et cessions d'immeubles ruraux ou forestiers (ECIR / ECIF), mise en valeur des terres,...