Nom initial de l’aide
« Accompagner l Aménagement Foncier Agricole et Forestier (en lien avec des projets routiers) (AFAF) »
Description
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement.
Public concerné : Communes, EPCI, propriétaires fonciers, exploitants.
Pièces à fournir :
Délibération de la commune
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Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,
Autres critères d’éligibilité :
Procédures régies par le Code rural et de la pêche maritime (L 123-1 et suivants)
Exemples de projets réalisables :
Aménagement Foncier Agricole et Forestier en lien avec le projet routier RN 102 de poursuite du contournement du Puy jusqu'au rond-point des Fangeas.
Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), réglementation des boisements RB), échanges et cessions d'immeubles ruraux ou forestiers (ECIR / ECIF), mise en valeur des terres,...