Critères d’éligibilité

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Pour tous types d'opérations :

- Public accueilli :

• un minimum de 30% de jeunes en formation professionnelle notamment apprenti.e.s (hors étudiant.e.s) ;
• une attention particulière sera portée sur la part de jeunes hébergés en séjour fractionné du fait d'une formation éloignée de leur lieu de formation ou d'apprentissage.

Contrepartie obligatoire (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée) des collectivités infra-régionales (Conseil départemental, EPCI et/ou Communes).

Pour les opérations de production nouvelle :

Opération de résidence sociale-FJT ou foyer soleil rattaché à une RS-FJT

Dans le cas d'une mise à disposition de foncier via un bail emphytéotique, construction ou réhabilitation ou autres, la durée de celui-ci devra être au moins égale à celle du prêt foncier 50 ans (+ 3 ans de sortie de bail) soit minimum 53 ans.

Pour les opérations de restructuration et d'amélioration

Conventionnement APL, le cas échéant après travaux

Dans le cas d'une mise à disposition de foncier renouvelée via un bail emphytéotique, (réhabilitation ou autre), la durée de celui-ci devra être au moins égale à celle du prêt contracté (+ 3 ans de sortie de bail).

Description

Contexte et objectifs :

• Soutenir le développement de l'offre nouvelle (opération de construction neuve ou opération en acquisition-amélioration) de résidences sociales de type FJT pour des jeunes ayant un besoin en hébergement ou logement temporaire du fait, en particulier, de leurs parcours de formation (notamment d'apprentis) et d'accès à un premier emploi.

• Accompagner la restructuration et la réhabilitation lourde de sorte que les résidences dédiées aux jeunes soient adaptées à leurs besoins et améliorent les conditions d'usage et de gestion (économie des coûts de gestion) ;

Bénéficiaires :

• Organismes HLM au sens de l'article L.411.10 du Code de la Construction et de l'Habitation intervenant sur le territoire de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
• Associations ou établissements agréés.

Montant :

- Pour les opérations de production nouvelle :

• Maîtrise d'ouvrage directe : 6.5% du prix de revient HT plafonnée à 4 000€ par logement PLAI

• Acquisition-Amélioration : 7% du prix de revient HT plafonnée à 4 500€ par logement PLAI

• VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) : 3.5 % du Prix de revient HT plafonnée à 2000 € par logement PLAI

- Pour les opérations de restructuration et d'amélioration :

• Restructurations lourdes : 20% du prix de revient HT plafonnée à 4 000€ /logement,

• Amélioration (mise aux normes de sécurité, d'accessibilité ou thermique) : 10% plafonnée à 1 000€ par logement.

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