NATURE DE L'AIDE

Si vous souhaitez développer ou poursuivre un projet dans le domaine de la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales, sexistes ou sexuelles, vous pouvez candidater à cet appel à projet du Département de la Manche par le biais du site demarches-simplifiees.fr.

L’appel à projets a pour objectif de mettre en œuvre des projets à l’échelle locale ou départementale ayant des effets concrets et mesurables sur la réduction et la prise en charge des VIF dans la Manche.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE

Le dossier de demande devra être déposé sur la plateforme demarches-simplifiees.fr avant le 24 mai 2024.

PIÈCES À FOURNIR

Pièces à joindre pour toute structure :

• Attestation sur l'honneur.
• RIB / IBAN.
• Dernier rapport d'activité.
• Le dernier bilan, compte de résultat et annexe, approuvés, et rapport éventuel du commissaire aux comptes (obligatoire pour les associations ayant reçu un montant global de subvention supérieur à 153 000 €).

Pièces à fournir en plus pour les associations :

• Statuts déclarés de l'association.
• Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture.
• Attestation cotisation URSSAF
• Le contrat d’engagement républicain, conformément à la loi du 24 août 2021.

Pièces à fournir en plus pour les entreprises :

• Extrait du K bis

Pièce supplémentaire à fournir pour les porteurs extérieurs au Département de la Manche :

• Attestation de partenariat avec des acteurs locaux

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Les projets déposés doivent cibler une ou plusieurs des priorités suivantes :

• prévenir les violences intra familiales induites par les stéréotypes sexistes ;
• protéger les personnes face aux violences subies, dans le respect de leurs choix de vie individuel : soutien au dépôt de plainte, mise à l’abri d’urgence en cas de besoin, soutien à l’organisation d’un départ… ;
• réduire les impacts et les risques sur les enfants confrontés aux violences intra familiales : prévention primaire (évitement de risque) ou secondaire (limitation du risque) par des modalités sécurisées d’exercice des relations familiales, d’accompagnement des publics… ;
• agir en prévention primaire et/ou secondaire et promotion de la santé auprès des personnes victimes, auteures et de leur entourage par des prises en charge individuelles ou collectives : campagne d’information ou de repérage lors de suivis individuels ou d’évènements collectifs, festifs par exemple ; réduction des facteurs de risques associés ; prise en charge des conséquences sur la santé des violences conjugales et intrafamiliales ;
• permettre aux personnes victimes sorties des violences intra familiales d’enclencher un processus de réparation ;
• favoriser la désistance des personnes auteures pour prévenir la réitération de comportements violents ;
• formations-actions pour expérimenter des solutions à des phénomènes de violences spécifiques, des actions de prévention globale ou des prises en charge ciblées tant des personnes victimes et/ou des personnes auteures.

Les projets présentés pourront cibler :

• des mineurs comme des majeurs ;
• des personnes individuelles comme des groupes ;
• des couples, familles ;
• les personnes victimes de violences et leurs proches, incluant les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ;
• les personnes auteures de violences et leur entourage, incluant les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ;
• des professionnels.

Le périmètre géographique du projet proposé devra être précisé et argumenté du point de vue de la coordination avec les actions et dispositifs préexistants et d’un partenariat en lien avec les services du département. 

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Note à l'attention des porteurs éligibles : une coquille est apparue dans la précédente diffusion concernant les porteurs de projets éligibles. Les collectivités territoriales et les EPCI sont désormais éligibles. Cette coquille sera régularisée en commission permanente du Département du 19 avril 2024. Si vous êtes concernés par ces deux catégories, vous pouvez d'ores et déjà déposer votre dossier sur la plateforme "démarches simplifiées".

L’appel à projets s’adresse :

• aux associations loi 1901 ;
• aux collectivités territoriales ;
• aux établissements publics de coopération intercommunale ;
• aux établissements publics ;
• aux groupements d’intérêts publics souhaitant obtenir une subvention de fonctionnement exclusivement imputable au projet présenté. Les dépenses sont entendues au sens comptable des collectivités ;
• aux services de l’administration pénitentiaire.

Pour les porteurs de projets extérieurs au département, un partenariat formalisé avec un acteur manchois est demandé et un rapprochement préalable avec un ou des territoires de solidarité est nécessaire. Les porteurs de projets pourront par ailleurs assurer la réalisation de leurs actions dans le cadre de partenariats existants ou établis pour ce projet.

Projets non éligibles :

• dossiers de candidature incomplets sur le plan administratif ;
• offres similaires à des actions existantes sur le même territoire et auprès des mêmes bénéficiaires ;
• projets éligibles à la politique contractuelle du Département de la Manche.