Créer des services autonomie à domicile aide et soins (SAD mixte)

Nature de l'aide

L’Agence régionale de santé Normandie et les conseils départementaux souhaitent accélérer l’évolution et la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en soutenant les rapprochements avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existants afin de créer des services autonomie à domicile aide et soins dès 2024.

Cet AMI permet de répondre à deux objectifs non cumulables :

• Volet 1 : La création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD « mixte ») par transformation de l’offre existante
• Volet 2 : Le besoin d’une expertise à la création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD « mixte ») par transformation de l’offre existante

Comment bénéficier de l'aide

Les projets seront étudiés par des instructeurs désignés au sein de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental :

Sur le volet 1 :

• Dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, le dossier est réputé complet si les autorités compétences n’ont pas fait connaitre la liste des pièces manquantes ou incomplètes ;
• A la réception du dossier, l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental ont 6 mois pour instruire et répondre à la demande des gestionnaires.

Sur le volet 2 :

• Dans le délai d’un mois, à compter de la date limite de dépôt des dossiers, les autorités compétentes feront connaître au demandeur la suite donnée au besoin d’expertise et d’appui à la création de SAD mixte.

CALENDRIER PREVISIONNEL

• Publication de l’avis d’appel à candidatures - 28 janvier 2025
• Date limite de dépôt des dossiers volet 1 - 16 mai 2025
• Date butoir de mise en œuvre du projet volet 1 - 31 décembre 2025
• Date limite de dépôt des dossiers volet 2 - 7 mars 2025
• Date butoir de démarrage de l’appui volet 2 - 30 avril 2025

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Nature des projets éligibles

L’Agence régionale de santé Normandie et les conseils départementaux souhaitent accélérer l’évolution et la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en soutenant les rapprochements avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existants afin de créer des services autonomie à domicile aide et soins dès 2024.

Sur le volet 1 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à faciliter la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante et soutenir si besoin, les projets de rapprochement sur les territoires répondant aux orientations stratégiques régionales et départementales de l’Agence régionale de santé Normandie et du conseil départemental ;

Sur le volet 2 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à accompagner les structures ayant besoin d’une expertise notamment sur le modèle juridique et ses impacts et/ou d’un appui méthodologique à la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante.

Conditions d'éligibilité

Les projets pouvant être étudiés sont ceux qui répondent aux obligations suivantes :

• Une entité juridique unique porteur de l’autorisation de SAD mixte

Et

• Un territoire unique d’intervention pour les activités d’aide et de soins

Par ailleurs, afin de répondre aux obligations du Décret, les projets pourront dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, solliciter :

• Une demande de modification du périmètre d’intervention soins et aide notamment pour répondre à l’obligation de territoire unique d’intervention ;

Et/ou

• Une extension de la capacité des places de soin.

Les projets de SAD mixte doivent également répondre au moment du dépôt du dossier, au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L313-1-3 du CASF.

L’envoi des dossiers devra se faire impérativement sous format dématérialisé, au plus tard pour le volet 1, le 16 mai 2025 et pour le volet 2, le 7 mars 2025 délai de rigueur, par mail aux adresses suivantes :

• ARS : ars-normandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.fr
• CD 50 : mda-sapto@manche.fr