Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de louer leurs biens à des loyers inférieurs au marché en échange d’une réduction d’impôt. En fonction du niveau de réduction du loyer (intermédiaire, social ou très social), la réduction fiscale varie entre 15 % et 65 %.

Points clés :

• Loyer réduit = Réduction d’impôt proportionnelle.

• Conditions : Louer à des locataires aux revenus plafonnés et signer une convention avec l’Anah pour une durée de 6 ans minimum.

• Avantages : Réduction fiscale, sécurité locative, et assistance de l’Anah.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Conditions de recevabilité

• Le logement loué est occupé au titre de résidence principale et non meublé
• Être propriétaire bailleur d’un logement dont le loyer respecte le plafond de l’ANAH
• Le locataire doit respecter les plafonds de ressources de l’ANAH à la signature du bail
• Travaux réalisés par des professionnels (RGE pour travaux energie) fournitures ET pose incluse,
• Permettant un gain énergétique minimum (Evaluation énergétique réalisée par Urbanis)

Engagements à respecter

• Louer le logement pendant 6 ans