Objectifs

La Communauté de Communes Falaises du Talou, compétente en matière d’actions de développement économique, souhaite conforter le tissu économique territorial et renforcer l’attractivité du territoire intercommunal et la vitalité des centres-bourgs, en aidant les commerces à se moderniser.

Cette aide, portée par la Communauté de communes Falaises du Talou, est élaborée en partenariat avec la Région Normandie.

Elle est mise en place pour une durée de 3 ans à compter de son lancement par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2024. Le dispositif prend fin le 12 février 2026.

Les aides ne seront versées que sous réserve des crédits disponibles et dans la limite de l’enveloppe allouée à cette opération par les différentes parties prenantes.

Dépenses éligibles

-        Modernisation des locaux d’activités comprenant l’aménagement, l’agencement des locaux de vente ainsi que les prestations de conseil réalisées en amont des travaux.

-        Acquisition de nouveaux équipements professionnels, de nouveaux matériels de production apportant une réelle plus-value à l’entreprise. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de production d’actes authentifiant la vente.

-        Travaux de modernisation des locaux professionnels permettant des économies d’énergie.

-        Acquisition de matériel de caisse, de logiciels d’exploitation, de solutions numériques améliorant directement la productivité et le service rendu aux consommateurs en dehors de tout renouvellement.

-        Travaux d’embellissement des devantures et façades (vitrines, habillages, peintures, enduits, enseigne, stores, travaux de démontage, prestations de conseil). L’éclairage devra respecter toutes les normes de sobriété énergétique.

-        Sécurisation et l’accessibilité de l’établissement à tous publics.

-        Aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Dépenses non éligibles

-        Achat de fonds de commerce, reprises de bail ou de pas de porte.

-        Acquisition, construction, extension de locaux.

-        Parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à l’accessibilité ou l’embellissement des devantures).

-        Dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif régional création /reprise « Coup de pouce ».

-        Travaux relatifs aux logements des exploitants.

-        Auto-construction ou auto-réalisation des travaux.

-        Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production).

-        Investissements financés par crédit-bail ou SCI.

-        Dépenses courantes et réparations ou de simple renouvellement à l’identique de matériel c’est-à-dire n’entrant pas dans le cadre d’un investissement visant à développer ou améliorer les conditions d’exercices de l’activité (réparation ou renouvellement à l’identique).

-        Distributeurs automatiques et armoires libre-service en accès direct.

-        Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même.

Chaque demande devra veiller à respecter une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestions des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides).

Montant et modalités de l'aide

Le taux de subvention sera de 40% des dépenses éligibles hors taxes, plafonnée à 24 000 euros de subventions.

Montant minimum de dépenses : 3 000 euros hors taxes

Deux demandes d’aides pourront être effectuées au maximum sur la période du programme sans dépasser au cumul le plafond de la subvention ci-dessus fixé. Les deux demandes ne peuvent pas concerner les mêmes types de dépenses.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification à l’éligibilité de la subvention.

Le demandeur devra retirer un dossier de demande d’aide au service Développement Économique de la Communauté de communes Falaises du Talou. Celui-ci devra être complété et retourné avec les pièces justificatives par voie postale auprès du Président de la Communauté de communes Falaises du Talou.

Une fois le dossier reconnu complet, le demandeur recevra un accusé de réception valant autorisation de commencement anticipé et permettant d’engager les travaux ou les investissements.

Important : Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant qu’il ait été accusé réception du dossier complet de demande d’aide par la Communauté de communes.

L’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision finale d’octroi de la subvention.

Modalité d'attribution

La décision d’attribution sera validée par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes.

Le Comité consultatif émettra un avis avant la décision du Conseil Communautaire. Il est composé du Président de la Communauté de communes ou son représentant, du Vice-Président en charge du développement économique, des membres de la Commission Economie de la Communauté de communes. Par ailleurs, il est aussi composé d’un représentant de la Région Normandie, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Il peut être demandé au demandeur de présenter son projet devant le Comité consultatif.

L’attribution de l’aide est notifiée par la Communauté de communes Falaises du Talou après validation par le Conseil Communautaire.

Modalité de versement

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois après la date d’attribution du Conseil Communautaire pour fournir les factures acquittées à la Communauté de communes. Le versement effectif de la subvention intervient dans un délai de 2 mois maximum à compter de la production des pièces ci-dessous auprès de Falaises du Talou :

• Copie de l’ensemble des factures acquittées et certifiées concernant l’opération ;
• Photographies de l’opération réalisée.

Cette aide sera versée en une seule fois.

Si le montant des factures est inférieur aux devis présentés dans le dossier de demande de subvention, le montant de l’aide sera ajusté au montant des dépenses réelles dans le respect du montant plancher minimal. Dans le cas inverse, le montant de l’aide ne sera pas revalorisé.

La Communauté de communes se réserve le droit de contrôler si les investissements ont bien eu lieu conformément à la demande initiale.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à apposer pendant 3 mois et de manière visible une affiche A3 mentionnant les aides de la collectivité et de la Région Normandie.

Par ailleurs le demandeur de l’aide s’engage à maintenir active son entreprise sur le territoire au moins 2 ans après la perception de la subvention, sous réserve de remboursement de l’aide accordée.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

-        Etablissement en activité sur le territoire de la Communauté de communes Falaises du Talou.

-        Être Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au   Répertoire des métiers (l’aide ne peut être accordée à un          propriétaire de local non exploitant du fonds).

-        Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros avec une surface de vente inférieure à 400m2.

-        Avoir majoritairement pour clients des consommateurs finaux, des particuliers.

-        Présenter une situation financière saine et être à jour des cotisations sociales et fiscales.

Et :

-        Commerce sédentaire disposant d’une devanture commerciale installé dans un centre-bourg ayant déjà un commerce * (y compris Hôtel, restaurant).

-        Artisan indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale donnant sur rue (boulanger, boucher, coiffeur, cordonnier, pressing, ...) installé dans un centre-bourg*.

-        Producteur local ou regroupement de producteurs locaux avec boutique comprenant une devanture et donnant sur rue et installé dans un centre bourg*.

*Commerce installé dans les communes suivantes : Bailly en Rivière, Cuverville sur Yères, Dampierre St Nicolas, Douvrend, Envermeu, Meulers, Notre Dame d’Aliermont, Petit-Caux , Saint Aubin le Cauf, Saint Jacques d’Aliermont, Saint Martin le Gaillard, Saint Nicolas d’Aliermont, Saint Vaast d’Equiqueville.

Entreprises non éligibles

-        Commerces non sédentaires, éphémères ou à domicile.

-        Professions libérales, le secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, les taxis ambulanciers).

-        Agences prestataires de services (auto-écoles, agences immobilières, agences de voyages, assurances, services à la personne).

-        Activités financières (banques).

-        Commerce de gros, les succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison.

-        Laveries automatiques.

-        Activités d’hébergement ou accueillant une clientèle touristique (campings, terrains ou parcs de loisirs) hors hôtels et Hôtels-restaurants.

Exemples de projets réalisables :

• Modernisation et agencement complets ou partiels du local commercial avec mobilier permettant une meilleure valorisation de l'activité, de l'assortiment et des prestations.
• Investissement dans un système de caisse homologué et de gestion globale permettant d'optimiser des indicateurs tels que: les stocks, les commandes, l'exploitation des données statistiques (chiffre d'affaires, marges, etc) , le traitement des encaissements et la fluidité des rapports comptables. L'aide peut couvrir le matériel de caisse, le logiciel, la formation (à l'exclusion des ordinateurs, des imprimantes).
• Changement de menuiseries obsolètes en vue d'améliorer la présentation de la façade et renforcer la performance énergétique du local commercial.
• Ravalement total de la façade commerciale dans le cadre d'une modernisation de l'apparence du commerce.
• Changement généralisé du système d'éclairage afin de le rendre plus économe.