Rembourser l'achat de matériel à visée de prévention des risques

Le dispositif s'adresse aux employeurs de moins de 50 affiliés

Le remboursement est destiné au financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels et prioritairement aux matériels techniques et d’équipements de protection individuelle.

Ce matériel doit être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).

• Il est ouvert une fois sur l’exercice,
• Il vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,
• Il est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.

Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif, les :

• sièges ergonomiques de bureau standard,
• aménagements de poste de travail prescrits par la médecine du travail à titre individuel et aménagements de poste au titre des travailleurs en situation de handicap,
• aménagements bâtimentaires et accessoires au bâti,
• montants ayant trait à de la facturation de main d’œuvre, aux abonnements et frais annexes (frais de port/préparation) …*

* liste non exhaustive

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent :

• être immatriculés à la CNRACL et être à jour de leurs cotisations,
• avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,
• avoir au moins un agent bénéficiaire du matériel affilié à la CNRACL,
• disposer d’un document unique à jour,
• ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,
• ne pas avoir déjà effectué une demande de remboursement de matériel auprès du FNP ,
• ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP,
• remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées