Le dispositif s'adresse aux employeurs de moins de 50 affiliés

Il s'agit du remboursement de matériel de prévention des risques professionnels acheté au bénéfice des agents au titre de 2023 et/ou 2024 et il :

• est ouvert une fois sur l’exercice,
• vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,
• est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.

Il est précisé que le FNP de la CNRACL n'a pas prédéterminé de liste de matériel exhaustive éligible au remboursement proposé, et que ce dispositif est expérimental sur l'année 2024 (mais pourrait être reconduit). 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent :

• disposer d’un document unique à jour, 
• être immatriculé à la CNRACL et avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,
• ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,
• ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP,
• remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées.