Nom initial de l’aide
« Remboursement de matériel »
Description
Le dispositif s'adresse aux employeurs de moins de 50 affiliés
Le remboursement est destiné au financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels et prioritairement aux matériels techniques et d’équipements de protection individuelle.
Ce matériel doit être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
- Il est ouvert une fois sur l’exercice,
- Il vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,
- Il est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.
Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif, les :
- sièges ergonomiques de bureau standard,
- aménagements de poste de travail prescrits par la médecine du travail à titre individuel et aménagements de poste au titre des travailleurs en situation de handicap,
- aménagements bâtimentaires et accessoires au bâti,
- montants ayant trait à de la facturation de main d’œuvre, aux abonnements et frais annexes (frais de port/préparation) …*
* liste non exhaustive
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,
Autres critères d’éligibilité :
Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent :
- être immatriculés à la CNRACL et être à jour de leurs cotisations,
- avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,
- avoir au moins un agent bénéficiaire du matériel affilié à la CNRACL,
- disposer d’un document unique à jour,
- ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,
- ne pas avoir déjà effectué une demande de remboursement de matériel auprès du FNP ,
- ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP,
- remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées