Nom initial de l’aide
« Conseil juridique sur la faisabilité d'opérations »
Description
Cet accompagnement se caractérise par une aide au montage de projet par :
- des études d'opportunité et de faisabilité juridique d'opérations complexes intégrant les enjeux dans une approche stratégique ;
- une aide à la décision sur le choix d'un montage adapté et la réalisation des actes juridiques afférents au montage retenu proposé
Il se traduit par le conseil voire la rédaction des actes afférents aux problématiques ou sujets suivants :
- gestion des services publics locaux ;
- transfert de compétences ;
- statuts et règlement intérieur ;
- création et mise en place de régies ou d'établissements publics ;
- convention de mise à disposition de service ou service unifié ;
- relations avec les associations ;
- conventions d'entente intercommunale ;
- baux commerciaux, baux professionnels, baux emphytéotiques, baux à construction ;
- expropriations et droit de préemption ;
- Lotissement
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Sous adhésion