Accélérer la transition et la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM). 

Les porteurs de projet éligibles sont :

• Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Des établissements publics locaux ;
• Des établissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ;
• Des associations ou des fondations ;
• Des gestionnaires de ports ;
• Des entreprises privées.

Lorsque le porteur de projet est une commune, cette dernière doit être riveraine des mers et océans ou riveraine des estuaires et des deltas.

Nature des projets éligibles   

Pour être éligibles, les projets doivent s’inscrire dans les axes identifiés par la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et les plans d’action des documents stratégiques de façade (DSF) ou les documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) et contribuer à une ou plusieurs des actions suivantes :

Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation

Sont éligibles les actions favorisant un usage durable et la préservation du littoral, concourant à l’accueil du public et intégrant une dimension paysagère renforcée à travers le caractère naturel des installations et leur intégration dans les sites. Peuvent être financés (liste non limitative) :

• Les études et travaux pour un aménagement durable du territoire, en particulier le développement des sentiers du littoral ou la mise en place de mouillages ou de sentiers sous-marins et des installations terrestres associées.
  

• Les études et travaux pour la transition écologique des ports (hors Grands ports maritimes) ;
• L’élaboration et le déploiement d’une planification maritime locale ;
• Les études, notamment expérimentales, et les travaux pour la valorisation des sédiments et résidus de dragage, à l’exclusion des opérations de dragage ;
• Les enlèvements et traitements d’épaves et de navires abandonnés constituant un danger ou une nuisance pour les écosystèmes ou la sécurité de la navigation dès lors que toutes les voies de mise en responsabilité des propriétaires ont été mobilisées.

Accélérer la transition écologique de Soutenir le développement durable de l’économie bleue

Sont éligibles les projets d’investissement structurants, innovants et ambitieux sur le plan environnemental et liés à la transition écologique du monde maritime :

• La recherche, le développement et l’innovation en matière de décarbonation des navires, en particulier pour le transport de passagers, les travaux, activités ou services côtiers et les services portuaires ;
• Les études et l’élaboration de guides sectoriels pour le développement durable des filières de l’économie maritime ; 
• Le développement de nouvelles interfaces numériques destinées aux usagers de la mer, permettant de les sensibiliser à la protection des milieux 
marins et d’en améliorer le respect ;
• La création, la collecte et le partage des données du secteur maritime et littoral, pour une meilleure connaissance de l’environnement et de ses enjeux, et renforcer la coordination entre les acteurs du monde maritime en faveur de la protection de l’environnement ;
• Les investissements contribuant à l’accompagnement vers la transition écologique, au développement des compétences des métiers du maritime et à l’orientation vers ces métiers, ainsi que les actions de sensibilisation à la protection à l’environnement.

Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime

Sont éligibles les projets renforçant la protection de la biodiversité locale et de l’environnement dans son ensemble, permettant l’adaptation au changement climatique et contribuant à la transmission et à la promotion de la culture et du patrimoine maritimes :

• Les études et travaux pour la dépollution et la renaturation de zones artificialisées, ou la déconstruction des bâtiments sans valeur patrimoniale et sans intérêt pour l’accueil du public, en vue de leur restitution à la nature ;
• Les études et travaux pour la valorisation des paysages appréciés depuis la mer et la terre ;
• Les études et travaux pour la transition écologique du bâti patrimonial du littoral, en particulier pour renforcer la performance énergétique des phares et des forts suivant les critères du Fonds vert valant pour l’ensemble des bâtiments publics locaux.

Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes :

• L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;
• Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;
• Les aides de l’Etat ne doivent pas être cumulées autant que possible.