Objectif :

En tant que « garant de la solidarité territoriale », le Département de la Drôme soutient le développement équilibré des territoires drômois.

A ce titre, il a décidé de contribuer à la mise en place d'un environnement économique favorable à l'accueil de projets et au développement du territoire.

Le présent règlement a donc pour objet de cofinancer des projets d'aménagement économique portés en maîtrise d'ouvrage par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la Drôme (EPCI à fiscalité propre), sur 2 types d'opérations :

• la création, l'extension, la requalification de zones d'activités
• la création, extension ou réhabilitation d'immobilier à vocation économique

Type d'aide et montant

Subvention en investissement à verser aux EPCI maîtres d'ouvrages.

Le montant d'aide pourra différer en fonction de la localisation du projet en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors de cette zone :

• Communes hors ZRR : 5 €/ m2

(bonification: +1 €/ m2 si engagement dans une démarche de certification ISO 14001)

Pour les projets situés sur des communes situées hors ZRF, le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d'aide fixé à 200.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

• Communes en ZRR : 8 €/ m2

(bonification: +1 €/ m2 dans une démarche de certification ISO 14001)

Pour les projets situés sur des communes situées en ZRF, le Département pourra intervenir à hauteur de 30 % maximum, avec un plafond d'aide fixé à 300.000 € par EPCI pour une période de 2 ans.

L'aide départementale pourra être cumulée avec toute autre aide ayant la même vocation (aide régionale....), sous réserve de respecter le taux d'aide maximum autorisé.

Un même EPCI présentant différents projets en ZRF et hors ZRF se verra appliquer le plafond le plus favorable pour le calcul du montant maximum d'aide sur 2 ans.

Pièces constitutives du dossier

Dossier à compléter sur le site Internet du Département de la Drôme : https://mesdemarches.ladrome.fr Ouvre une nouvelle fenêtre

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Préalablement au démarrage de l'investissement, l'EPCI adressera une demande d'aide au Conseil départemental de la Drôme, qui en accusera réception.

A compter de la date de l'accusé de réception, l'EPCI dispose d'un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet comprenant :

– le dossier type de présentation du projet, dûment rempli et signé par le Président de l'EPCI ou son représentant, accompagné des pièces justificatives demandées (compromis signé, justificatifs de réalisation des fouilles archéologiques préventives...) ;

– la délibération de la collectivité adoptant le projet et son plan de financement ;

– la vocation de l'opération ;

– le plan de situation, plan cadastral ;

– le programme détaillé des travaux ;

– le calendrier prévisionnel d'exécution ;

– la propriété des parcelles visées par le projet.

Instruction départementale

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle, le dossier sera présenté devant la Commission organique départementale compétente.

Décision en Commission Permanente du Conseil départemental

Convention avec l'EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie

Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d'attribution de l'aide (prorogeable une fois maximum).

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice : Économie
• Dispositif : Foncier immobilier – Équipements économiques structurants portés par les EPCI espaces d'activités.

A compter de la date de l'accusé de réception, l'EPCI dispose d'un délai de 6 mois pour déposer un dossier complet comprenant :

• le dossier type de présentation du projet, dûment rempli et signé par le Président de l'EPCI ou son représentant, accompagné des pièces justificatives demandées (compromis signé, justificatifs de réalisation des fouilles archéologiques préventives...) ;
• la délibération de la collectivité adoptant le projet et son plan de financement ;
• la vocation de l'opération ;
• le plan de situation, plan cadastral ;
• le programme détaillé des travaux ;
• le calendrier prévisionnel d'exécution ;
• la propriété des parcelles visées par le projet.
• instruction départementale

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle, le dossier sera présenté devant la Commission organique départementale compétente.

Décision en Commission Permanente du Conseil départemental

Convention avec l'EPCI fixant les droits et obligations de chaque partie

Les aménagements doivent être réalisés sur une période de 3 ans maximum à compter de a date de décision d'attribution de l'aide (prorogeable une fois maximum).

Versement

Les versements (acomptes et / ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération (factures acquittées et pièces demandées par convention) L'acompte ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Exclusions / Ne sont pas éligibles :

• Les zones à vocation logistique et commerciale (hors commerce de gros).
• Les dépenses d'acquisition foncière et les études préalables (études de faisabilité, etc.) ne seront pas prises en compte dans l'assiette éligible.
• Les espaces d'activités situés hors des limites administratives du département de la Drôme ne pourront pas être aidés via ce dispositif.
• L'aide départementale a pour but de rééquilibrer les plans de financements relatifs aux aménagements économiques portés par les EPCI, parfois lourds pour les EPCI notamment en milieu rural. En aucun cas cette aide ne pourra constituer une aide indirecte aux entreprises implantées, via un rabais du prix de vente ou de location du terrain par rapport aux prix du marché.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont les EPCI à fiscalité propre, maîtres d'ouvrage sur une opération d'aménagement économique : aménagement d'espaces d'activités (zones d'activités, etc.) ou équipements immobiliers économiques structurants (pépinière d'entreprises, incubateur).

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

• Projets de création, rénovation, extension, requalification de zones d'activités portés par une maîtrise d'ouvrage publique (EPCI).
  
• Nécessité pour l'EPCI d'avoir organisé au préalable dans le PLU une procédure juridique de lotissement ou ZAC (fournir le plan d'urbanisme de la zone concernée lors du dépôt de la demande)
  

Dépenses subventionnables :

• VRD: voirie, réseaux, traitement des abords, aménagements paysagers, aménagements de pistes cyclables, signalétique, bassins de rétention.
  
• Etudes techniques directement liées à l'investissement dans la limite de 10% du coût global du projet.