Ce dispositif concerne les opérations autres que les opérations de remotorisation relevant de la sous-mesure 41.1 (FEAMP) et relève du régime cadre exempté n° SA.62418.

L'intensité d'aide publique maximale n'excède pas les taux suivants :

• cas général : 50 % ;
• opération portant sur un navire de « petite pêche côtière » : 80%.

Un plancher d'éligibilité de 1.500€ d'aide régionale est appliqué par dossier (partie liée à l'exemption). Le plafond d'aide régionale est de 75.000€ par dossier.

Constitution du dossier

Si les investissements envisagés comprennent également une remotorisation du navire de pêche, le dossier est instruit sur la base du dossier FEAMP. Dans les autres cas, le demandeur doit adresser une demande écrite d'aide régionale à :

Madame la Présidente du Conseil régional,

Hôtel de la Région

1 rue de la Loire

44966 Nantes cedex 9

à l'attention de la Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire.

Dans tous les cas, le dossier de demande d'aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l'opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire ou à la DIRM NAMO (cas des premiers dossiers FEAMP).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Pour qui ?

• Les propriétaires de navires de pêche dont le port d'immatriculation est un port ligérien.

• les investissements à bord autres que les moteurs, visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre ou à augmenter l'efficacité énergétique des navires ;
• les audits énergétiques et les programmes visant à identifier les priorités et à optimiser les choix d'investissements en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique des navires de pêche ;
• les études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l'efficacité énergétique des navires de pêche, sous forme de test, de mesure des performances, de suivis de consommation.