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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Aide au développement numérique

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles les entreprises, professionnels, associations et structures de l'ESS, des champs du commerce, des services (y compris bureaux d'études), de l'artisanat, du tourisme et du loisirs, de l'agriculture, indépendants, sédentaires ou ambulants.

Ne sont pas éligibles à cette aide numérique : les entreprises qui ne disposent pas d'un point de vente fixe et d'un pas de porte réel (= celles vendant exclusivement sur internet), les entreprises de la filière du numérique, des activités immobilières et financières, entreprises du secteur de la communication, les communes.


Exemples de projets réalisables :

Artisan du BTP qui souhaite se créer un site internet pour faire connaître son activité, et / ou une adhésion à une marketplace / plateforme de vente en ligne pour promouvoir ses services.

Description

Cette aide vise à améliorer, maintenir et développer les activités artisanales, touristiques et commerciales de proximité grâce au numérique et au digital. Elle permet aux entreprises de s'adapter à l'évolution des pratiques d'achat et de consommation de leurs clients.

A/ ENTEPRISES ELIGIBLES :

Sont éligibles les entreprises, professionnels, associations et structures de l'ESS, des champs du commerce, des services (y compris bureaux d'études), de l'artisanat, du tourisme et du loisirs, de l'agriculture, indépendants, sédentaires ou ambulants.

Ne sont pas éligibles à cette aide numérique : les entreprises qui ne disposent pas d'un point de vente fixe et d'un pas de porte réel (= celles vendant exclusivement sur internet), les entreprises de la filière du numérique, des activités immobilières et financières, entreprises du secteur de la communication, les communes.

B/ DEPENSES ELIGIBLES :
Sont uniquement éligibles les dépenses listées ci-dessous :

- Dépenses de fonctionnement (dépenses retenues sur une année uniquement, figurant dans les charges de l'entreprise) relatives :
o Aux frais de publicité digitale, de géolocalisation, de référencement, d'achat de mots clés ....
o Réservation de nom de domaines et frais d'hébergement
o Développement et abonnement/frais liés au développement d'une solution digitale de réservation ou de vente en ligne (outils de réservation, click and collect, plateformes de vente en ligne et marketplaces, plateformes de marchés publics...)

- Dépenses d'investissement (dépenses figurant à l'actif de l'entreprise) :
o A la création, au développement et à l'acquisition de site internet ou solution de vente en ligne

Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la subvention portent sur la première année d'engagement, soit une période de 12 mois, et devront être réalisées dans les 18 mois à compter de la notification d'attribution de l'aide.

C/ MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE :

Le taux de l'aide est de 30% du montant HT des dépenses réalisées par l'entreprise (900€).
Les seuils des dépenses subventionnables sont :
- Montant plancher de l'investissement réalisé par l'entreprise : 500 € HT
- Montant plafond de l'investissement réalisé par l'entreprise : 3 000 € HT


4 COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION :

Chaque dossier de demande de subvention des entreprises devra être composé de :
- Courrier de demande d'aide adressé à la Communauté de Communes Mad & Moselle : description du projet, date de réalisation de l'investissement, ancrage de l'entreprise sur le territoire
- Le plan de financement prévisionnel de l'opération (modèle préétabli à compléter)
Pour les entreprises nouvellement créées (< 12 mois), transmettre le plan de financement global de l'entreprise et le compte d'exploitation prévisionnel
- L'ensemble des devis détaillés des dépenses (ou factures acquittées dans cas de la rétroactivité exceptionnelle des dépenses au titre de l'année 2020)
- Déclaration du chef d'entreprise : (document préétabli à compléter)
o attestant sur l'honneur détenir une clientèle de particuliers à plus de 50 %.
o attestant sur l'honneur être en règle au niveau fiscal et social (URSSAF, TVA, Impôts)
- Récapitulatif des aides publiques versées à l'entreprise, sur les trois dernières années, lors d'investissements à la création ou au développement de l'activité de l'entreprise, concernant des travaux et/ou l'acquisition d'équipements / véhicules professionnels (document pré établi à compléter)
- Extrait K BIS ou D1, original de moins de 2 mois, ou pour les micro-entreprises un certificat / une attestation INSEE
- Copie certifiée conforme du rapport d'activité, du compte de résultat et du bilan des deux derniers exercices comptables connus
- Copie certifiée conforme des statuts de l'entreprise et de la liste des dirigeants, accompagnée du récépissé justifiant de l'enregistrement ou de la modification desdits statuts (ne concerne pas les micro-entreprises et les entreprises individuelles)
- RIB de l'entreprise
- En cas de travaux, les plans nécessaires à la compréhension du dossier
- En cas d'embauche (demande de bonification d'aide), une copie des contrats de travail ou des projets de contrat de travail
- Pour le matériel ou les véhicules d'occasion : document authentifiant la vente et attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'a pas été subventionné à l'origine (document préétabli à compléter)

5 MODALITÉS DE DEMANDES ET D'INSTRUCTIONS DE LA SUBVENTION :

La Communauté de Communes accompagne les entreprises dans le montage du dossier.

Les demandes de subventions seront instruites au fil de l'eau, selon l'ordre d'enregistrement des demandes des entreprises réceptionnées à la CC Mad & Moselle et selon les crédits budgétaires annuels disponibles.
Une même entreprise peut solliciter et cumuler une aide « développement et création d'entreprise » et « développement numérique », selon les dépenses présentées, et dans la limite des montants maximums de subventions publics pouvant être alloués à l'entreprise dans le cadre du régime de minimis.
L'aide à l'immobilier d'entreprise peut également être cumulé dans la limite des régimes d'aides affairant et aux dépenses présentées.

Les différentes étapes d'instruction de la demande de subvention des entreprises :

1- Pour bénéficier d'une subvention dans le cadre du présent dispositif, le chef d'entreprise adresse son dossier de demande d'aide complet au Président de la Communauté de Communes Mad & Moselle – 4bis rue Henri Poulet 54470 Thiaucourt ou par mail à accueil@cc-madetmoselle.fr

2- Dès réception du dossier, la CCM&M instruira le dossier de demande de subvention dans les meilleurs délais, et établira un Accusé de Réception qui sera envoyé à l'entreprise lui permettant, le cas échéant, d'engager les dépenses sans attendre la décision officielle d'attribution après consultations et avis.
Attention, cet Accusé de Réception ne vaut en aucun cas accord de subvention.

3- Les demandes de subventions seront soumises au Comité de Pilotage (COPIL) pour avis. Le COPIL est composé de représentants des organismes suivants :
- les membres de la commission développement économique de la CC Mad & Moselle
- un représentant du Conseil Régional Grand Est
- un représentant des Conseils Départementaux de Moselle et de Meurthe-et-Moselle (partie Economie Sociale et Solidaire)
- Association Lorraine d'Accompagnement à la Création d'Activités (ALACA)
- Association ALEXIS Lorraine
- MOSL Attractivité
- CAREP
- Lorraine Active
- Plate-forme d'Initiative Locale : Initiative Val de Lorraine
- Plate-forme d'Initiative Locale : Initiative Metz

Le COPIL se réunira une fois par trimestre, en fonction du nombre de dossiers à instruire.

4- Sur l'avis du Comité de Pilotage, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mad & Moselle décidera de l'attribution ou du rejet de la subvention au demandeur. Cette décision sera notifiée par voie postale au demandeur par le Président de la Communauté de Communes Mad & Moselle

6 MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE :

Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation des factures acquittées, qui doivent être conformes aux devis initiaux présentés au dossier, par un versement unique de la Communauté de Communes. Aucun acompte de versement de la subvention ne sera possible.
Dans le cas où le montant réel des dépenses engagées s'avèrerait différent du montant prévisionnel du projet présenté lors de la demande de subvention (différences entre le montant des factures et des devis présentés), la subvention versée sera recalculée selon les dépenses éligibles réellement engagées par l'entreprise, dans le maximum du montant initial des dépenses présentées dans les devis.

Les factures acquittées et certifiées par l'entreprise ou son comptable seront transmises à la Communauté de Communes Mad & Moselle, accompagnées d'une demande de versement de la subvention.
La Communauté de Communes Mad & Moselle se réserve la possibilité de vérifier sur site l'exactitude des investissements réalisé par l'entreprise et s'assurer de la réalité de l'investissement engagé.

7 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE :

Une convention sera signée pour chaque opération entre la Communauté de Communes Mad & Moselle et l'entreprise bénéficiaire pour préciser les engagements de chacun (voir annexe 2).
Il sera demandé à l'entreprise ayant obtenu une subvention de :
- Promouvoir l'aide financière allouée par la CC Mad & Moselle par l'apposition d'un autocollant fourni par la CC M&M, sur les devantures commerciales ou équipements de commerces mobiles, et ce de façon à être visible par les clients et usagers. L'entreprise s'engage également à faire mention de l'appui financier alloué par l'intercommunalité, sur tous supports ou articles de communications de l'entreprise.

- Pour les commerces de bouches, l'entreprise s'engagera à proposer une offre de restauration spécialement conçue pour les cyclistes, de type snackings, sandwichs, plats faciles à transporter et à consommer pour ce type d'usagers. Cet engagement s'inscrit dans le cadre du « plan vélo » mené par la CC Mad & Moselle, ayant pour objectif de promouvoir tous les services et usages du vélo sur son territoire.

- S'engager à accueillir une personne des équipes d'insertion de la Communauté de Communes en stage professionnel ou de découverte, dans l'année suivant l'attribution de la subvention, et selon les capacités d'accueil de l'entreprise et de son domaine de compétence en lien avec les compétences des agents.

- Participer aux animations économiques et touristiques, ainsi qu'aux réunions et groupes de travail de la CC Mad & Moselle et des associations de commerçants du territoire

8 VALIDITE DES AIDES ET DES DISPOSITIFS :

Le présent règlement annule et remplace le règlement en vigueur à compter du 30 Juillet 2020.

Le présent programme d'aides aux entreprises s'applique à partir de la validation et l'autorisation de ce règlement par le Conseil Régional Grand Est, et jusqu'au 31 décembre 2022 (date de dépôt des demandes de subventions)
Après évaluation annuelle du dispositif d'aides aux entreprises, la Communauté de Communes Mad & Moselle pourra être amenée à réviser annuellement les modalités du présent règlement.

Les entreprises devront justifier de la réalisation des investissements subventionnés et demander le versement de ladite subvention au bout d'une durée de 12 mois à compter de la date de notification d'attribution de la subvention.
De façon exceptionnelle, si l'opération financée ou si les conditions de réalisation de l'investissement le nécessitent, ces délais pourront être prorogés, sur demande écrite de l'entreprise, après avis du COPIL.

Contact

Andréa MATTIOLI ou Guillaume BELO, responsable du pôle développement économique et touristique

mattioli@cc-madetmoselle.Fr ou accueil@cc-madetmoselle.fr

03 83 81 91 69

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