→ Contexte

Le changement climatique induit une évolution des risques naturels en montagne, en particulier des risques d'origines glaciaire et périglaciaire (déstabilisation de terrains tenus par le pergélisol, déstabilisation de certains glaciers qui deviennent tempérés, formation de lacs glaciaires pouvant se vidanger brutalement, etc.). Cette évolution des risques en montagne peut nécessiter d'une part, des actions de caractérisation de l'aléa pour adapter les politiques de prévention, voire de suivi des évolutions et, d'autre part, des mesures immédiates pour préserver des vies humaines ou des activités économiques.

L'ingénierie, l'instrumentation spécifique, les actions de prévention/protection qui peuvent en découler constituent des dépenses importantes pour des collectivités territoriales en particulier de petite taille en territoires montagneux.

→ Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d'adaptation au changement climatique, les actions éligibles au fonds vert doivent contribuer à mieux protéger les populations des communes de montagne situées « en aval » des sites faisant l'objet de cette mesure. Le fonds vert doit ainsi permettre une bonne préparation des territoires face aux risques en montagne et contribuer à diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens. L'utilisation du fonds vert doit permettre ainsi que tous les sites de montagne identifiés à risques soient suivis, étudiés ou traités.

Le projet financé doit permettre d'améliorer la connaissance des risques naturels en montagne et haute montagne et de leurs évolutions dans le contexte du changement climatique, et de contribuer à la préparation et/ou à la mise en place des mesures de prévention/protection des populations.

Il est attendu que les porteurs de projet inscrivent leur demande d'aide dans le cadre d'un processus visant à la mise en place d'actions de prévention appropriées aux évolutions du risque.

→ Articulations avec les autres dispositifs liés

Quand l'action soutenue est éligible au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds vert intervient en complément.

Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d'intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d'ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d'offres de prêts sur fonds d'épargne (pour renforcer l'effet levier du fonds vert en faveur d'investissements à impacts).

→ Instruction

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l'État (DDT-M et services ultra-marins) avec l'appui si nécessaire du service « Restauration des terrains en montagne » de l'Office national des forêts (ONF-RTM).

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées dans les modalités de candidature et de contractualisation et en tenant compte de l'impact écologique du projet, de la capacité de contribution financière des collectivités locales, des contraintes opérationnelles du projet et de son exemplarité.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'État, avec un minimum de 20 % de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance sera versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base d'un bilan d'exécution actualisé.

→ Modalités de contractualisation

Autant que possible, les projets retenus feront l'objet d'une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d'une intégration dans les CRTE.

Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :

• les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ;
• l'échéancier de versement de la subvention ;
• les obligations de rendre compte du porteur de projet ;
• les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
• les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

→ Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l'exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

• Participer aux réunions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ;

• Convier les services de l'État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Nature des projets éligibles

Les crédits du fonds vert pourront financer des études d'acquisition de connaissance, des actions de prévention et/ou de protection. Les dépenses associées à ces opérations peuvent représenter un coût difficile à assumer pour des petites communes. La mesure a pour objectif de leur apporter un soutien financier pour assurer les actions de prévention face à ces risques émergents.

Sont éligibles :

• les opérations consistant à améliorer la connaissance ;
• les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé, à l'une des fins suivantes :

> Adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ;

> Assurer un suivi à un pas de temps adapté de l'aléa pour pouvoir prendre le cas échéant des mesures de mise en sécurité des populations ;

• la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés (par exemple des vidanges de lac glaciaires instables).

La demande sera instruite au regard des critères d'éligibilité suivants :

• importance des enjeux susceptibles d'être impactés en cas de survenance de l'évènement redouté ;
• adéquation de l'opération d'acquisition de connaissances pour prévenir efficacement le risque ou pour mettre en sécurité les populations ;
• pertinence des actions de prévention et de protection prévues.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. Par dérogation au dépôt sur la plateforme Démarches simplifiées, une demande pourra être instruite lorsque la subvention a pour objet de soutenir une action de prévention à traiter en urgence, en cas d'identification d'un risque majeur nouveau menaçant des zones habitées ; les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

→ Porteurs de projets éligibles

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales de montagne ou leur groupement (définis à l'article L5111-1 du code général des collectivités territoriales) compétentes en matière de prévention des risques naturels.

Une commune non couverte par un plan de prévention des risques naturels est éligible à la mesure.

→ Hiérarchisation des projets

Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux projets :

• relatifs à la prévention des risques d'origines glaciaire et périglaciaire ;
• destinés à prévenir les aléas pouvant menacer des zones habitées ;
• portés par des collectivités à faibles ressources.

→ Description des projets

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (
cf. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature), il est attendu des porteurs de projet une présentation du projet qui précise les éléments suivants :

> Pour les actions d'acquisition de connaissance :

• Une description du protocole d'acquisition de connaissance envisagé (instrumentation à mettre en place, nombre et modalités de déplacements sur site pour des observations in situ ou pour récupérer des données non télétransmises, traitement des données et résultats attendus) ;
• Un engagement sur la durée de la démarche d'acquisition notamment le maintien du bon fonctionnement de l'instrumentation qui constitue un investissement ;

> Pour les éventuelles mesures de prévention et de protection prévues ou qui seront prévues en fonction de la connaissance disponible et/ou des résultats obtenus par le protocole d''instrumentation ;

> Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ;

> La nature, le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet, et ses modalités de calcul.

→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.

Au-delà des éléments indiqués dans le descriptif des projets, le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1.Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;

2.D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;

3.Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;

4.Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle de l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.