Concerne la réhabilitation des réseaux et des ouvrages associés (postes de relèvement, ...) existants, la mise en séparatif par pose d'un réseau eaux usées et les collecteurs de transferts d'une ancienne STEU vers une autre, ainsi que les collecteurs de maillage.

Elle peut concerner également les travaux en domaine public permettant de supprimer les branchements d'eaux pluviales des particuliers sur le collecteur séparatif des eaux usées lorsque la maîtrise des eaux de pluie à la source est impossible.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour tous les dossiers prioritaires pour l'agence pour l'atteinte des objectifs du bon état (dont ceux inscrits dans les contrats de territoire eau et climats validés par la commission des aides ainsi que ceux entrant dans les mesures retenues comme prioritaires dans les PAOT et dans le plan baignade en Ile de France ) qui seront reçus complets avant le 31 juillet 2022 et dont les travaux seront engagés avant fin 2022, dans la limite de 80% de financements publics.

Seuls sont éligibles les travaux réalisés sous la charte qualité nationale.

Les travaux de réhabilitation ne peuvent être aidés que s'ils sont inscrits dans un programme validé par la collectivité à l'issu d'un diagnostic réalisé conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.

La réhabilitation des réseaux existants n'est éligible que sur les seules opérations structurantes et complètes, c'est-à-dire les opérations qui portent sur le collecteur principal et la partie publique des branchements sur le linéaire envisagé.

Lorsque les travaux consistent à mettre en séparatif un réseau unitaire existant, seules sont aidées les opérations comprenant conjointement la création du réseau d'eaux usées et la mise en conformité d'une part significative (a minima autour de 80 %) de la partie privative des branchements sur le linéaire concerné.