Cet appel à candidature (AAC) expose les modalités d'attribution d'aides accordées par la Préfecture de région Grand Est (gestion opérationnelle DRAAF) au titre du soutien au développement et de l'amplification des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) labellisés ou en cours de labellisation (volet B de la mesure partenariat Etat/collectivités au service des PAT), prévu dans le plan de relance.

Les PAT pourront s'inscrire dans le cadre des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE), contrats globaux proposés aux collectivités par l'État (préfets de département) et le conseil régional, en coordination avec les conseils départementaux. Ils en constitueront l'un des volets.

Le soutien financier prévu dans le cadre du présent dispositif vise à aider les porteurs de projet pour le montage et la réalisation de leur projet par le cofinancement de dépenses d'études, d'ingénierie, de conseils externes, ainsi que des investissements matériels s'intégrant dans la feuille de route existante du PAT.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Les projets déposés doivent :

• concerner des actions particulièrement structurantes ou innovantes pour le territoire ;
• représenter un budget global d'au moins 50.000 euros ;
• s'appuyer sur des objectifs communs établis sur plusieurs années.

Types d'actions non éligibles :

• les travaux de mise aux normes,
• l'entretien ou le simple renouvellement des matériels et équipements,
• les investissements réalisés à l'étranger ainsi que les frais de douanes des matériels importés,
• les travaux de démolition préalables,
• la construction ou l'aménagement de sièges sociaux et de locaux à usage de bureaux administratifs,
• les locaux sociaux (salle de réunion, cantines, cafétéria, salle de repos...),
• les investissements liés à la promotion ou à la publicité de marques,
• les investissements financiers, notamment l'acquisition des actions d'une entreprise,
• les frais liés à l'acquisition de terrain et les frais d'actes notariés,
• les biens financés par crédit-bail,
• le matériel d'occasion.

Un comité technique régional issu du Comité Régional pour l'Alimentation (CRALIM) constitué de représentants de la DRAAF, DREAL, ADEME, DRDJSCS, ARS et Conseil Régional examinera les dossiers déposés au fil de l'eau, en coordination avec les préfectures des départements concernées :

• une première fois pour instruire les dossiers déposés jusqu‘au 14 mars inclus ; puis, en fonction de la consommation des crédits
• une seconde fois pour instruire les dossiers déposés entre le 15 mars et le 16 mai inclus ;
• une troisième fois pour les dossiers déposés entre le 17 mai et le 30 juin.