Nom initial de l’aide

« Mise en accessibilité des points d'arrêts routiers du réseau régional »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Eligibilité :

• bénéficiaires sont les collectivités territoriales (Communes et départements) ou leurs groupements gestionnaires de voiries ;
  
• dossier complet comprenant tous les éléments demandés ;
  
• conformité des travaux à la réglementation en matière d'accessibilité et aux préconisations énoncés par le CEREMA dans la dernière version à jour de son « Guide technique de conception des points d'arrêts routiers » ;
  
• PAR identifié comme prioritaire au sein du SD'AP régional ou, pour les arrêts non prioritaires, être dans les 15 premiers dossiers déposés et relever du réseau régional de transport.
  

Sont exclus du présent règlement d'intervention :

• Les points d'arrêts facultatifs du réseau de lignes régulières,
  
• Les plateformes ou arrêts exclusivement dédiés au transport scolaire,
  
• Les arrêts de transport à la demande,
  
• Les PAR financés par ailleurs dans le cadre de projets de PEM ou d'appels à projets relatifs au développement de l'attractivité des gares.

Description

Objectif : Mettre en accessibilité les points d'arrêts routiers prioritaires desservis par le réseau régional de transport.

Toutefois, la Région souhaite également cofinancer, les 15 premiers dossiers de demande de subvention par an, des PAR qui n'auraient pas été identifiés comme prioritaires.

Nature de l'aide

• Le montant maximum et le % concerne les PAR prioritaires.
  
• Pour les non prioritaires, le montant maximum passe à 3 500€ et le pourcentage à 35% du montant HT des travaux.
  

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