→ CONTEXTE

Premier créateur d'emplois (3,6 millions), le secteur du commerce représente un chiffre d'affaire de 1 450 milliards d'euros et plus de 700.000 entreprises. Par sa présence et ses formes diversifiées, il met localement à disposition des consommateurs un grand choix de biens de consommation, parmi lesquels les produits de première nécessité. Il joue ainsi un rôle essentiel en matière d'aménagement et d'animation du territoire.

Il fait face, depuis plusieurs années, à des mutations profondes (croissance continue du commerce électronique, évolution des habitudes de consommation, pression accrue sur le pouvoir d'achat) qui pourraient porter atteinte aux commerces situées en périphérie des villes et des agglomérations.

La France compte, en effet, plus de 1 500 de ces zones, avec des situations très diverses : certaines ont des surcapacités et s'avèrent de plus en plus affectées par la vacance commerciale ou par une paupérisation de l'offre commerciale, d'autres sont au contraire très dynamiques.

Dans les deux cas, un accompagnement est nécessaire car elles concentrent de nombreuses externalités négatives impactant leur territoire d'implantation. Outre une artificialisation excessive et une perméabilisation des sols, elles contribuent au phénomène d'étalement urbain, avec une faible accessibilité via les transports en commun et les mobilités douces. Elles affectent aussi profondément la biodiversité, produisent des ruptures dans les continuités écologiques et aquatiques. Du point de vue architectural, les constructions sont conçues pour privilégier le rendement économique sans considération esthétique, paysagère ni environnementale.

Afin de transformer ce modèle conçu dans les années soixante et qui n'a eu de cesse de se développer depuis, un dispositif de transformation des zones commerciales de périphérie est mis en place.

→ OBJET DU DISPOSITIF

Le modèle économique des opérations de requalification des zones commerciales repose essentiellement sur le potentiel de densification et le développement de la mixité des usages en cas de suroffre commerciale sur la zone de chalandise concernée.

La présence de friches au sein d'une zone commerciale est de nature à fragiliser ce modèle économique compte tenu de perspectives moindres de rentabilisation des surfaces restructurées. Afin de mieux appréhender l'équilibre global d'une opération de transformation, l'Etat souhaite mener une expérimentation visant à traiter un nombre limité de zones commerciales à transformer en lien avec les collectivités territoriales concernées.

L'expérimentation est conçue pour inciter et permettre à des porteurs de projet publics ou privés de mener à bien des Programmes de requalification de zones commerciales périphériques et des Opérations commerciales devant contribuer :

• A la rationalisation du foncier commercial ;
• A l'amélioration du cadre de vie par la diversification des usages de ces zones, notamment par la construction de logements et l'installation de nouveaux services, par la renaturation massive des espaces voire lorsque cela est possible par l'implantation de nouvelles activités comme de l'industrie ou de la logistique ;
• A la sobriété foncière par une optimisation des surfaces.

Cette expérimentation doit permettre d'élaborer une doctrine d'intervention de l'Etat avec notamment un ciblage des territoires prioritaires, la détermination du juste niveau de financement afin de créer un effet incitatif et les modalités précises d'intervention.

Elle devra utilement être mise en perspective avec les travaux conduits sur les entrées de ville dans le cadre de la phase 2 du programme de l'ANCT Action Cœur de Ville, sans être exclusive, le dispositif s'adressant également tant aux métropoles qu'aux villes plus rurales.

Ce dispositif est doté d'un budget initial de 24 M €.

→ OFFRE DE SERVICE

La mesure se décline en deux phases :

• Phase 1 : appui à l'ingénierie pour mener les études préalables (jusqu'à 75 K € pour l'élaboration d'un diagnostic, d'un plan d'actions et d'un plan de financement du programme d'ensemble) et renforcer la conduite de projet (jusqu'à 75 K €).
  
• Phase 2 : mise en œuvre opérationnelle avec une aide pouvant aller jusqu'à 50% du déficit de l'Opération commerciale du Programme de requalification d'ensemble. 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ TERRITOIRES CIBLES

• Les communes ou les EPCI confrontés à un enjeu de transformation d'une zone commerciale. Les projets situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire « ORT » (existante ou en cours de constitution) ou étant dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement « PPA » feront l'objet d'une attention particulière, sans être exclusive (notamment pour l'Île-de-France).
• Toute zone commerciale faisant l'objet d'un projet de transformation ambitieux ou modéré située en dehors des centres-villes et centres-bourgs, généralement en bordure des grands axes routiers.

→ BENEFICIAIRES

L'expérimentation s'adresse :

• A des entités publiques (collectivité territoriale ou opérateur contrôlé par une collectivité territoriale)
• A des entités privées, maîtrisant les compétences opérationnelles requises. Elles devront obligatoirement disposer de l'appui de la ou des collectivités territoriales d'implantation.

→ CANDIDATER

Le calendrier de dépôt des prochaines candidatures n'est pas connu à ce jour.

Les collectivités et les opérateurs intéressés peuvent d'ores et déjà se faire connaitre auprès du préfet de département afin de présenter le moment venu un dossier de candidature.