Contexte

La Région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens, propose un appel à projets au titre de la Priorité d'investissement 3, objectif spécifique 2.1 de son programme FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027 visant au déploiement de bâtiments démonstrateurs économes en énergie : constructions neuves ou rénovations de bâtiments intégrant des matériaux biosourcés (hors logement social).

Objectifs

• Promouvoir l'efficacité énergétique et la prise en compte de critères de qualité environnementale dans les bâtiments neufs et/ou en rénovation ;
• Soutenir la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS) et la rénovation de bâtiments très performants ;
• Favoriser le développement de filières en matériaux de construction biosourcés ;
• Développer une série de démonstrateurs pour tester de nouveaux matériels, matériaux et/ou techniques constructives spécifiques, des méthodes d'organisation et de formation des professionnels du bâtiment, permettant la massification de la rénovation énergétique performante et de la construction de bâtiments BEPOS.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Critères techniques d'éligibilité :

Pour être éligible au titre du présent appel à projets, la demande de FEDER doit porter sur un projet de construction neuve ou de rénovation de bâtiments très performants, à l'exception des opérations de construction ou rénovation portant sur des logements sociaux. Un maître d'œuvre devra obligatoirement être engagé pour tous les projets (mission complète études et travaux).

2 critères cumulatifs :

1. Objectifs de performance

a. En construction :

Atteinte du niveau BEPOS EFFINERGIE 2017 sur les critères Bbiomax et Cepmax
https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/le-label-bepos-bepos-effinergie-2017

Le projet doit être conforme à la Réglementation thermique 2012 et aux exigences du référentiel « Energie-Carbone » E+C- disponible sur le site internet du Ministère du logement et de l'habitat Durable
http://www.logement.gouv.fr/experimenter-la-construction-du-batiment-performant-de-demain
Niveau Energie 3 exigé

Les projets devront comporter a minima une production d'énergie renouvelable - type d'ENR éligible :

• bois-énergie, géothermie, PAC air/eau, solaire thermique (produites sur site ou via un réseau de chaleur), raccordement au réseau de chaleur, récupération de chaleur, (retenus dans l'assiette éligible au FEDER)
• photovoltaïque et PAC air/air (non retenus dans l'assiette FEDER) ;

Afin de conserver le caractère démonstrateur, les nouveaux bâtiments non soumis à la règlementation thermique devront être étudiés sur la base des usages de la règlementation thermique RT2012 suivants :

Bâtiments hors usage RT 2012 Usage pour modélisation

• Théâtre, cinéma, opéra, auditorium Commerce
• Musée, salle d'exposition Commerce
• Salle polyvalente, salle des fêtes Gymnase municipal et/ou restauration
• Médiathèque, bibliothèque municipale Bureaux

b. en rénovation :

• minimum requis : niveau BBC rénovation : Cep < 0,6 Cref
• niveau Performance : Cep < 0,4 Cref

Afin de conserver le caractère démonstrateur, les bâtiments rénovés non soumis à la règlementation thermique devront être étudiés sur la base des usages de la règlementation thermique sur existant suivants :

Bâtiments hors usage RT Usage pour modélisation

• Théâtre, cinéma, opéra, auditorium Salle de spectacle
• Musée, salle d'exposition Salle de spectacle
• Salle polyvalente, salle des fêtes Salle de spectacle
• Médiathèque, bibliothèque municipale Enseignement

Les projets de construction et/ou rénovation de logements sociaux ne sont pas éligibles au titre du présent appel à projets.

2. Recours aux matériaux biosourcés

a. En construction

Le taux d'incorporation de matière biosourcée devra atteindre 36kg/m2 de surface de plancher, soit le 3ème niveau du label « Bâtiment biosourcés.

Cette exigence est à appliquer à tous les usages (cf. arrêté du 19 décembre 2012 et rectificatif du 20 avril 2013, relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Bâtiment biosourcé »).

b. En rénovation

Recours obligatoire aux matériaux biosourcés ; le niveau atteint (cf. tableau ci-dessous), conditionnera la note attribuée lors de la sélection (cf. section 6, critères de notation), a minima menuiseries bois ou bois alu (bois certifiés, exotiques exclus) et isolation plancher haut biosourcée, hors impossibilité justifiée.

Eligibilité géographique et temporelle :
Pour bénéficier du FEDER au titre du programme FEDER-FSE + Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027, les investissements devront être réalisés sur le territoire éligible au Programme, soit dans l'un des 8 départements de la région : Côte d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne.

Pour bénéficier du FEDER au titre du présent appel à projets, lié au programme FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027, les demandes de subvention européenne devront être déposées dans le cadre de cet appel à projets entre le 1er octobre 2022 et le 31 mai 2023 à 12h00 (attestation de dépôt générée automatiquement par le portail eSynergie faisant foi).

Cas particulier : lettre d'intention

Si une lettre d'intention a été déposée avant l'ouverture du présent appel à projets, l'opération reste éligible au présent appel à projets si et seulement si :

• la lettre d'intention a été réceptionnée par le service gestionnaire avant tout engagement irrévocable du projet (engagement juridique, financier et/ou physique) dans le respect du principe d'incitativité de l'aide publique,
• le projet n'est pas matériellement achevé au moment du dépôt de la demande sur le portail eSynergie, dans le cadre du calendrier de dépôt de l'appel à projets (entre le 1er octobre 2022 et le 31 mai 2023).

L'envoi de la lettre d'intention ne dispense pas du dépôt ultérieur de la demande de subvention sur le portail e-synergie selon le calendrier de l'AAP.

Pour être prises en compte par le FEDER, les dernières factures devront être acquittées (y compris éventuelle levée des retenues de garanties) au plus tard le 31 décembre 2028.

Le service gestionnaire se réserve le droit d'étudier les éventuelles demandes de prolongation sur demande dûment justifiées des bénéficiaires, en cours de mise en œuvre de l'opération, dans la limite du calendrier de clôture du Programme.

Incitativité de l'aide :

Pour être éligible au présent appel à projets, une opération ne peut être physiquement achevée (travaux réceptionnés) avant la date de dépôt de demande de subvention au titre du FEDER (date de réception au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté).

Dépenses éligibles :

• études de conception préalable du bâtiment, études thermiques, STD/SED, études d'ingénierie écologiques
• maîtrise d'œuvre (obligatoire)
• travaux et investissements matériels liés à la performance énergétique
• instrumentation et outils de suivi

Financement des projets :
Une enveloppe maximale de 10 M€ d'aide européenne au titre du FEDER est allouée au soutien des projets lauréat du présent appel à projets.

Plancher minimal de subvention européenne : 50 000 €

Plafond d'aide européenne pour un seul et même projet : 1,5 M€

Taux maximal d'intervention UE : le FEDER peut être sollicité jusqu'à hauteur de 60 % de l'assiette éligible (surcoût), dans la limite du plafond d'aide publique défini par l'encadrement communautaire, variable selon la finalité du projet.

Le montant de FEDER sollicité dans la demande de subvention déposée en réponse au présent appel à projets fixe le plafond de l'aide européenne.

Si des éléments nouveaux contraignent le porteur à revoir certains aspects de son dossier de demande d'aide européenne, toute modification doit être sollicitée auprès du service gestionnaire FEDER (coordonnées en section 10 du présent document), pour dépôt d'une nouvelle demande de subvention, avant tout engagement (juridique, financier et/ou physique) et avant la clôture de l'appel à projets fixée au 31 mai 2023 à 12h00.

Aucune révision ultérieure ne sera autorisée.

Versement de l'aide FEDER :

Le versement de la subvention FEDER sera effectué selon les modalités suivantes :

• un ou plusieurs acomptes pourront être versés sur justification des dépenses acquittées,
• le solde sera calculé au prorata des dépenses réalisées, à l'appui d'un état récapitulatif des dépenses et sur présentation du bilan financier de l'opération conforme aux conditions de la convention.

Il ne pourra être effectué qu'après encaissement du solde de toutes les autres aides publiques octroyées pour soutenir le projet éligible au FEDER.

Exemples de projets réalisables :

Projets intégrant des matériaux biosourcés :

• En construction : bâtiments avec objectif de performance a minima BEPOS, comportant une production d'énergie renouvelable ;
• En rénovation : bâtiments avec objectif de performance a minima BBC rénovation.