Le contexte du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets ménagers et assimilés (SPGD) est en pleine évolution : augmentation du coût de traitement, demande sociétale, objectifs ambitieux de prévention, valorisation et réduction des déchets enfouis et incinérés inscrits dans la Loi et le PRPGD, urgences environnementales, tensions économiques et sociales...

Il y a ainsi urgence à amplifier les actions contribuant à la réduction des déchets, l'amélioration de la valorisation et l'optimisation du SPGD.

Compte tenu de ces enjeux, la Région souhaite soutenir les collectivités qui ne se sont pas encore dotées d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, afin de :

• limiter la production de déchets, lutter contre le gaspillage, réemployer localement (prévention)
• valoriser au mieux en respectant la hiérarchie des modes de traitement (recyclage)
• optimiser l'organisation du SPGD afin de contribuer à la maitrise des coûts.

Le soutien financier de la Région se décline en :

• Une aide à la création d'un poste de chargé de mission prévention et gestion des déchets pendant 12 mois, reconductible une fois, soit pendant 2 ans au maximum,
• Le soutien à des prestations complémentaires d'études et d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de progrès définis par l'EPCI.

Aide à la création d'un poste de chargé de mission prévention et gestion des déchets (dépenses internes, fonctionnement)

• Aide de 50% du salaire annuel brut chargé du chargé de mission prévention et gestion des déchets + 15 % de frais de structure liés ; aide plafonnée à 20 000 € par an, reconductible une fois (soit une aide maximum de 40 000 € pour 2 ans).

Soutien à des prestations complémentaires d'études et d'accompagnement nécessaires à l'atteinte des objectifs de progrès définis par l'EPCI (investissements immatériels)

Prestations externes d'étude et d'accompagnement :

• Étude d'optimisation du SPGD : aide de 50 % du coût de l'étude. Possibilité d'une aide de 70 % avec un cofinancement ADEME complémentaire.
• Appui et accompagnement à l'élaboration du PLPDMA : aide de 50 % du coût.

Prestations externes de communication liées à la prévention et gestion des déchets et petits matériels de sensibilisation :

• Élaboration et diffusion de différents supports de communication à destination des usagers du SPGD, matériels et équipements de sensibilisation des usagers dans le cadre de manifestations : aide de 50 % du coût.

Soutien à l'achat d'outils de reporting du service (investissements matériels)

• Géolocalisation des véhicules de collecte, lecteurs de puces embarqués dans les véhicules, logiciel de gestion de la base de données client... : aide maximum de 40 %.

La Région s'attachera à apporter un accompagnement technique appuyé aux lauréats afin de leur faire profiter des retours d'expériences et des expertises disponibles sur le sujet. L'EPCI s'engage à partager son expérience et ses résultats sur les différentes thématiques prioritaires qu'il aura ciblées.

Par ailleurs, la Région mettra à la disposition des lauréats tous les systèmes d'aides financiers disponibles afin de mettre en place les projets.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Les dossiers de candidature seront évalués sur la base des critères suivants :

• La situation du territoire en matière de production et traitement des déchets : DMA, OMA, OMR en kg/hab.an en 2015, 2017 et 2019, modalités de traitement (stockage / date de fermeture de l'installation, incinération, évolution des tonnages de DMA enfouis/incinérés issu du territoire, coût du traitement des résiduels à la tonne)
• Le niveau d'avancement de l'élaboration du PLPDMA
• Les moyens humains dédiés au SPGD : effectif et organigramme actuel, organigramme cible
• Le niveau d'ambition et la qualité des engagements de progrès visés par l'EPCI pour les 24 mois à venir
• Les modalités de suivi du projet : désignation d'un élu référent suivant la démarche, équipe-projet au sein de l'EPCI, COPIL, COTECH, participation des acteurs du territoire...

L'Appel à Candidature s'adresse :

• aux EPCI à compétence collecte ou collecte et traitement n'ayant pas bénéficié d'aides de l'ADEME dans le cadre des appels à projets « Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage » (ZDZG), « Territoires
• Économes en Ressource » (TER) ou « Tarification Incitative » hors Communauté d'Agglomération, Communauté Urbaine et Métropole