BENEFICIAIRES

Pourront prétendre à une aide à l'investissement du Département de la Charente les opérateurs suivants :

• les établissements médico-sociaux publics ou privés à but non lucratif autorisés exclusivement ou conjointement par le Conseil départemental de la Charente, accueillant des personnes âgées et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale à l'issue du projet.
• les établissements médico-sociaux publics et privés non lucratifs autorisés exclusivement ou conjointement par le Conseil départemental de la Charente accueillant des personnes en situation de handicap,
• les propriétaires publics ou privés non lucratifs louant des bâtiments à un gestionnaire d'établissement social ou médico-social public ou privé à but non lucratif, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les locaux devant être affectés en majorité à l'accueil des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Lorsque le propriétaire n'est pas le gestionnaire, le courrier de demande de subvention sera co-signé par le propriétaire et le gestionnaire.

MODALITES DE CALCUL

Dépense subventionnable :

La dépense servant de base au calcul de la subvention correspond au montant HT des travaux, incluant tous les honoraires liés aux diagnostics, à l'ingénierie et aux contrôles obligatoires et dans la limite des coûts plafonds par m2 SDO (surface dans œuvre) déterminés annuellement par la CNSA.

Montant maximal et calcul de la subvention :

Le montant maximal de la subvention est fixé à 1 million d'euros par établissement

• Secteur des personnes âgées :

Pour les montants de travaux supérieurs à 5 millions d'euros HT, la subvention est calculée à hauteur de 10 % de la dépense HT

Pour les montants de travaux inférieurs à 5 millions d'euros HT, la subvention est calculée à hauteur de 20 % de la dépense HT

Les établissements conventionnés partiellement à l'aide sociale sont aidés proportionnellement au nombre de places habilitées à l'issue de l'opération.

• Secteur des personnes en situation de handicap :

Pour les montants de travaux supérieurs à 1 millions d'euros HT, la subvention est calculée à hauteur de 10 % de la dépense HT

Pour les montants de travaux inférieurs à 1 millions d'euros HT, la subvention est calculée à hauteur de 20 % de la dépense HT

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

OPERATIONS CONCERNEES

Sont éligibles, les opérations de création, reconstruction, extension, restructuration importante ou rénovation énergétique des établissements pré-cités. Il doit s'agir de travaux lourds des locaux privatifs attribués aux résidents, des locaux collectifs et des espaces extérieurs participant à leur bien-être, ne relevant pas de l'entretien courant et de la maintenance des bâtiments.

Les projets doivent être viables économiquement, avec notamment un prix de journée applicable aux places habilitées à l'aide sociale validé par les services du Département au travers d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI).

Ils doivent également bénéficier de co-financements d'autres partenaires financiers ou de fonds propres de la structure.

Les projets retenus devront impérativement répondre à des critères d'éco-responsabilité et de qualité destinés à favoriser les établissements de nouvelle génération : sentiment d'être chez soi, ouverture sur l'extérieur, qualité de conception, bâtiment basse consommation, énergies renouvelables, matériels bio-sourcés et géo-sourcés, performance environnementale, gestion de l'eau (cf critères détaillés en annexe 1). Ces critères pourront être vérifiés à tout moment par le Département.

Ne sont pas éligibles les coûts d'acquisition foncière et immobilière, les travaux d'entretien courant, les équipements matériels et mobiliers, les frais de timbre et de notaire, ainsi que d'autres frais de type publicité, reprographie, consultation, contentieux et mémoire en réclamation.... Les études pouvant être financées par d'autres dispositifs (géothermie...) sont également exclues.

Les différentes phases de travaux ne devront pas être achevées avant l'accord de subvention. Pour les projets déjà débutés, une appréciation plus souple des critères pourra être réalisée.

Les établissements qui ont déjà bénéficié d'une subvention d'investissement du Conseil départemental ne seront pas prioritaires pour l'octroi d'une nouvelle aide.

PIECES A FOURNIR

La demande de subvention sera étudiée sous réserve de disposer de :

• un courrier du maître d'ouvrage qui décide de la réalisation du projet et sollicite la subvention du Conseil départemental,
• la trame de subvention complétée (annexe 2) avec les pièces justificatives indiquées
• les comptes financiers des deux derniers exercices,
• les effectifs prévisionnels à l'issue des travaux,
• un plan pluriannuel d'investissement dont une étude portant sur l'évolution des prix de journée après travaux,
• un jeu de plans complet au 1/200ème par niveau,
• un état récapitulatif des surfaces,
• une notice descriptive et estimative incluant le calendrier d'exécution de l'opération,
• l'avis favorable préalable de la commission de sécurité,
• le devis des équipements et du plan de financement y afférent,
• une ébauche du nouveau projet d'établissement mettant en évidence les modifications de fonctionnement engendrées par les nouveaux locaux. Elle peut, par exemple, exposer l'utilisation des espaces et la répartition du personnel selon les axes d'ouverture sur l'extérieur, de sentiment d'être chez soi et de qualité de vie au travail,

Pour les associations :

• les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapports d'activité, membres...
• les documents financiers : budget, documents comptables, RIB
• le contrat d'engagement républicain signé

Pour les collectivités et établissements publics :

• un extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département

• l'objet social

Le demandeur pourra ajouter toute autre pièce qu'il jugera nécessaire.

Le Conseil départemental se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires.

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : Les dossiers déposés seront instruits globalement

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : L'aide financière est accordée sous la forme d'une subvention et fera l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et le Département.

Cette subvention donne lieu au versement d'un premier acompte de 20 % à compter de la signature de la convention. 30 % seront versés au début des travaux, le solde versé à l'issue de la réalisation des travaux (attestation de parfait achèvement des travaux).

Caducité : En l'absence de démarrage des travaux 1 an après la signature de la convention, la quotité de subvention versée devra être remboursée.

La fermeture ou cession de l'établissement peut entraîner, sur décision du Conseil départemental, le remboursement de la subvention au prorata de l'amortissement restant à effectuer.