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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

S'adapter au recul du trait de cĂ´te

Nom initial de l’aide

« Recul du trait de côte - AXE 2 »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses de fonctionnement, DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Le fonds d'accompagnement pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de cĂ´te doit permettre de cofinancer :

  • Les cartes locales de projection du recul du trait de cĂ´te aux horizons 30 ans et 30-100 ans que les collectivitĂ©s doivent rĂ©aliser et intĂ©grer dans leur document d'urbanisme conformĂ©ment aux dispositions de l'article L 321-15 du code de l'environnement et des articles L121-22-1 et L121-22-2 du code de l'urbanisme ;
  • Des actions de recomposition des territoires, contractualisĂ©es avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'amĂ©nagement (PPA) engagĂ©s sur les territoires littoraux exposĂ©s ;
  • Des expĂ©rimentations d'adaptation voire de relocalisation d'Ă©quipements d'hĂ´tellerie de plein air (campings), situĂ©s dans les communes exposĂ©es au recul du trait de cĂ´te, dans la continuitĂ© des mesures initiĂ©es dans le cadre du programme Destination France.

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

1) Cartes locales de projection du recul du trait de cĂ´te aux horizons 30 ans et 30-100 ans

→ Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à co-financer les travaux menés pour les cartes locales de projection du recul du trait de côte à horizons 30-100 ans.

Les dépenses éligibles correspondent aux coûts d'élaboration des cartes et aux dépenses pour leur intégration dans les documents d'urbanisme.

→ Porteurs de projet éligibles

Cet accompagnement de l'État visera exclusivement :

  • Les communes identifiĂ©es dans le dĂ©cret dĂ©fini par l'article L321-15 du code de l'environnement Ă©tablissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'amĂ©nagement doivent ĂŞtre adaptĂ©es aux phĂ©nomènes hydro-sĂ©dimentaires entraĂ®nant l'Ă©rosion du littoral ;
  • Sur mandat des communes concernĂ©es, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale (EPCI) dont au moins l'une des communes littorales est identifiĂ©e dans ce mĂŞme dĂ©cret. La cartographie rĂ©alisĂ©e pour des communes du mĂŞme EPCI et ne figurant pas dans la liste peut alors bĂ©nĂ©ficier de la mĂŞme manière du concours financier du fonds.

→ Hiérarchisation des projets

Toutes les communes identifiées dans le décret prévu à l'article L321-15 du code de l'environnement doivent pouvoir accéder à un financement par l'État jusqu'à 80% de leur carte locale de projection du recul du trait de côte, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Le fonds vert a vocation à répondre à ces demandes.

→ Description du projet

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet :

  • Dans le cas d'une prestation pour la rĂ©alisation de la carte locale de projection du recul du trait de cĂ´te : les Ă©lĂ©ments de rĂ©ponse Ă  l'appel d'offre du prestataire retenu ;
  • Dans le cas de rĂ©alisation de la carte locale de projection du recul du trait de cĂ´te en rĂ©gie : la description de la mĂ©thode retenue pour la rĂ©alisation de la carte, des hypothèses de scĂ©narios retenus et des choix qui les sous-tendent ;
  • Dans tous les cas : le chiffrage de la rĂ©alisation de la carte locale, le montant de subvention demandĂ©e au titre du fonds vert et son pourcentage, ainsi que la description de la gouvernance locale mise en place pour l'exercice.

Le porteur de projet pourra également bénéficier de l'accompagnement mis en place par les services de l'État en lien avec les opérateurs (CEREMA et BRGM) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Climat et Résilience » : recommandations nationales pour l'élaboration des cartes locales de projection de recul du trait de côte, trame de cahier des charges, séances d'information dédiées. Les deux établissements publics apporteront leurs conseils aux DDTM/DEAL au moment du calibrage de la convention Etat-collectivités finançant les cartes locales notamment.


2) Actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA)

→ Nature des projets éligibles

Le projet partenarial d'aménagement est un contrat institué à l'article L312-1 du code de l'urbanisme, conclu entre le président d'un EPCI et le préfet de département (ou de région) en vue de réaliser une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Le PPA permet de confier le pilotage d'un projet d'aménagement à un EPCI dans un cadre partenarial étroit avec l'Etat qui garantira sur le long terme l'engagement de tous les décideurs et de tous les financeurs. Il peut permettre, notamment par la mobilisation de la procédure intégrée de la grande opération d'urbanisme, la mise en compatibilité des documents de planification.

A travers la conclusion d'un PPA est recherché un effet levier pour la concrétisation des projets de recomposition des territoires menacés par l'érosion du littoral à travers :

  • La dimension contractuelle et partenariale : outre le prĂ©sident de l'EPCI et le prĂ©fet, tous les acteurs impliquĂ©s dans le projet peuvent ĂŞtre signataires du contrat de PPA, ce qui permet notamment de mettre en synergie les financeurs potentiels et ordonnancer l'intervention des parties prenantes par la mise en place d'une feuille de route du projet ;
  • La crĂ©ation d'un cadre juridique exorbitant du droit commun visant Ă  faciliter et accĂ©lĂ©rer la concrĂ©tisation de l'opĂ©ration d'amĂ©nagement, notamment par la mise en place d'outils d'intervention foncière adaptĂ©s aux enjeux littoraux et une possibilitĂ© de dĂ©rogation limitĂ©e et encadrĂ©e Ă  la loi littoral ou la crĂ©ation d'une grande opĂ©ration d'urbanisme ;
  • Le soutien de l'Etat pour la rĂ©alisation de l'ensemble des actions portĂ©es au contrat, Ă  travers une subvention des actions portĂ©es au PPA, y compris la capitalisation d'opĂ©rateurs publics d'amĂ©nagement et Ă  l'exclusion du financement de masse salariale dĂ©diĂ©e au projet, ainsi que la mobilisation de moyens d'appui en ingĂ©nierie auprès du "centre national de ressources d'appui aux PPA" hĂ©bergĂ© par Grand Paris AmĂ©nagement.

Il est fait distinction entre deux types de PPA ; d'une part les PPA dits de préfiguration dont l'objectif est de réaliser l'ensemble des études pré-opérationnelles (diagnostic territorial, études de programmation urbaine, étude de stratégie foncière, montage opérationnel et financier, concertation...) et d'autre part les PPA dits opérationnels qui consistent en des actions d'aménagement.

A la demande des EPCI, les contrats de PPA littoraux pourront être articulés si nécessaire avec les démarches dites « Atelier des territoires » dans l'objectif de définir le projet territorial de l'EPCI préalablement au lancement de la démarche PPA.

Le fonds vert permettra de cofinancer l'ensemble ou une partie des actions du contrat qui devront avoir pour objet l'adaptation du territoire du PPA au recul du trait de côte et qui ont pour finalité une/des opération(s) d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit d'accompagner tout projet de recomposition, pris au stade pré-opérationnel (études) ou réalisation.

Tout contrat de PPA doit porter une attention particulière à l'ambition environnementale du projet, à son insertion territoriale afin de garantir un développement équilibré du territoire et ainsi contribuer à un cadre de vie de qualité.

→ Porteurs de projet éligibles

Sont éligibles aux contrats de PPA tous les projets de recomposition territoriale, portés par les EPCI.

Les établissements publics d'aménagement, les agences des 50 pas géométrique et le conservatoire du littoral peuvent également être bénéficiaires de ces aides, si le projet qu'ils portent participe à la recomposition territoriale sur leur périmètre de compétence, ainsi que les établissements publics fonciers, pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d'intervention foncière.

Tous les EPCI littoraux dont au moins une commune est soumise au phénomène d'érosion du littoral sont éligibles à une démarche de PPA.

Dans une logique de cohérence de l'action publique et afin de potentialiser l'intégralité des outils opérationnels dédiés à la recomposition des territoires littoraux, toutes les communes littorales de l'EPCI menacées par l'érosion devront avoir délibéré favorablement en vue de leur inscription au décret défini par l'article L321-15 du code de l'environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral.

A défaut, lors de la saisine du préfet, les communes doivent avoir pris l'engagement de délibérer au sujet de leur inscription à ce décret. La délibération négative d'une commune menacée par l'érosion est une clause suspensive du contrat, dont le périmètre sera alors ré-ajusté et limité aux seules communes littorales ayant délibéré favorablement.

L'EPCI concerné est engagé et est à l'initiative avec la/les communes du démarrage de la démarche.

→ Hiérarchisation des projets

L'objectif du PPA co-financé par le fonds vert pourra porter en priorité sur la relocalisation d'équipements publics et de biens de toute nature. Il doit contribuer à un développement équilibré et durable du territoire.

→ Description du projet

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet une saisine du préfet par le président de l'EPCI précisant le périmètre de projet envisagé, le contexte local, les objectifs opérationnels poursuivis par le projet, le périmètre des acteurs associés au contrat, et une première évaluation du besoin de financement au titre du fonds vert.

Le dispositif PPA peut faire l'objet d'un appui en ingénierie du Centre de ressource national d'appui au PPA hébergé par Grand Paris Aménagement pour l'élaboration et la mise en œuvre du contrat. Les demandes d'appui motivées sont à transmettre à la DGALN/DHUP qui fixera les priorités d'interventions de ce centre de ressource.


3) Expérimentations d'adaptation ou de relocalisation de l'hôtellerie de plein air

→ Nature des projets éligibles

Face aux effets du recul du trait de côte, la pérennité de l'offre d'hébergement en hôtellerie de plein air n'est pas assurée, alors qu'elle constitue la clef de voûte de l'économie touristique de certains littoraux. La mesure porte dès lors un double objectif, celui d'améliorer la qualité de l'offre d'hôtellerie de plein air sur le littoral et d'enclencher l'adaptation voire la relocalisation des infrastructures menacées à court et moyen terme par l'érosion du littoral.

Elle consiste au soutien, à titre expérimental, d'actions ou d'opérations d'aménagement visant la recomposition de l'offre d'hôtellerie de plein air. On entend par recomposition, une adaptation des infrastructures à l'érosion du littoral in situ et/ou les actions visant à déplacer des infrastructures existantes et renaturer les sites libérés. Il sera tiré parti du retour d'expérience de ces actions pour démontrer par l'exemple la faisabilité de ce type de projet, et favoriser la réplication de ces projets.

Cette mesure pourra être articulée avec la démarche nationale de diagnostic territorial de l'offre d'hôtellerie de plein air.

Indépendamment de l'existence ou de la finalisation de la démarche diagnostique, pourront être soutenus, par voie de subvention :

- Les actions ou opérations portées par les collectivités :

  • OpĂ©rations visant Ă  dĂ©molir et renaturer dans un dĂ©lai maximal de 5 ans des infrastructures d'hĂ´tellerie de plein air menacĂ©es par l'Ă©rosion du littoral. Dans ce cadre, pourront ĂŞtre soutenus notamment les acquisitions immobilières et les travaux de, dĂ©construction, dĂ©pollution, renaturation des sites libĂ©rĂ©s
  • Etudes et travaux visant Ă  dĂ©placer et rĂ©duire l'impact environnemental des rĂ©seaux et infrastructures nĂ©cessaires Ă  l'amĂ©lioration et au maintien des activitĂ©s d'hĂ´tellerie de plein air
  • Etudes et travaux visant principalement Ă  recomposer ou dĂ©placer les infrastructures d'hĂ´tellerie de plein exploitĂ©es en rĂ©gie et menacĂ©es par l'Ă©rosion du littoral. L'amĂ©lioration des infrastructures pourra ĂŞtre prise en compte dans les actions de recomposition ou de relocalisation

- Les initiatives des collectivités portant sur :

  • Capitalisation d'opĂ©rateurs (SEM, SPL, SEMOP) mis en place dans l'objectif de recomposer voire dĂ©placer des infrastructures d'hĂ´tellerie de plein air ;
  • Acquisition et travaux de toute nature dans l'objectif de confier les infrastructures Ă  un preneur dans le cadre du bail rĂ©el d'adaptation Ă  l'Ă©rosion cĂ´tière (BRAEC) visĂ© aux article L.321-18 Ă  33 du code de l'environnement ;

- Les actions ou opérations portées par les propriétaires et/ou exploitants de campings visant à :

  • Recomposer les infrastructures menacĂ©es par l'Ă©rosion du littoral, les amĂ©liorations pourront ĂŞtre prises en compte dans le cadre d'actions de recomposition, Ă  l'exclusion des mises aux normes rĂ©glementaires et dans les limites du rĂ©gime des aides d'Etat ;
  • DĂ©molir les infrastructures menacĂ©es par l'Ă©rosion du littoral et renaturer les sites.

→ Porteurs de projet éligibles

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'État :

  • Les EPCI, les communes, et leurs opĂ©rateurs (SEM, SPL, SeMoP) ;
  • Les propriĂ©taires ou les exploitants d'infrastructures d'hĂ´tellerie de plein air.

Les établissements publics d'aménagement, les agences des 50 pas géométrique (dans la limite de leur compétence) et le conservatoire du littoral peuvent également être bénéficiaires de ces aides, si le projet qu'ils portent participe à la recomposition territoriale sur leur périmètre de compétence, ainsi que les établissements publics fonciers, pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d'intervention foncière.

Seules seront soutenues les actions ou opérations d'aménagement réalisées dans les communes figurant au décret défini par l'article L321-15 du code de l'environnement

→ Hiérarchisation des projets

Pourront être retenus par ordre de priorité les demandes de soutien aux actions suivantes :

  • Les opĂ©rations de dĂ©molition d'infrastructures et de renaturation des sites portĂ©s par les collectivitĂ©s ou les propriĂ©taires ou exploitant de camping ;
  • Les Ă©tudes et travaux des collectivitĂ©s visant Ă  recomposer et dĂ©placer des infrastructures d'hĂ´tellerie de plein air ;
  • La capitalisation de structures et les acquisitions de toute nature visant Ă  cĂ©der des infrastructures d'hĂ´tellerie de plein air dans le cadre d'un BRAEC ;

L'ensemble des actions portées par les collectivités et/ou les exploitants de campings visant à recomposer l'offre d'hôtellerie de plein air.

→ Description du projet

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet 2 une note de présentation de leur projet, le chiffrage de leur projet avec le détail de ses différentes composantes, le montant de subvention demandée au titre du fonds vert et son pourcentage, ainsi que :

  • Pour les collectivitĂ©s et leurs opĂ©rateurs : un avant-projet dĂ©taillant les interventions Ă  rĂ©aliser, un Ă©chĂ©ancier et le montant prĂ©visionnel des opĂ©rations et leur mode de financement ;
  • Pour les propriĂ©taires et/ou exploitants d'infrastructures d'hĂ´tellerie de plein air : un ou plusieurs devis, assortis d'un Ă©chĂ©ancier dĂ©taillĂ© de rĂ©alisation (dans la limite du rĂ©gime des aides d'Etat).

→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

Au-delà des éléments indiqués dans le point descriptif du projet, le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;

2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;

3. Pour toute maîtrise d'ouvrage non publique, une lettre d'accord de la collectivité compétente en matière d'aménagement.

4. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;

5. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément à l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier.

La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Description

→ Contexte

Face au recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dote les collectivités de nouveaux pouvoirs pour organiser la recomposition de leur territoire dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et d'aménagement. Les dispositions législatives introduites se fondent sur quatre priorités : connaître l'évolution du recul du trait de côte ; décliner les outils juridiques nécessaires pour gérer les biens existants particulièrement vulnérables ; encadrer le régime des nouvelles constructions ; permettre la recomposition spatiale.

La recomposition des territoires liée au recul du trait de côte doit être envisagée comme une opération d'aménagement d'ensemble nécessitant de conduire divers type d'action : diagnostics territoriaux, études de programmation urbaine/spatiale, stratégie foncière, capitalisation d'opérateurs public d'aménagement, acquisitions immobilières, procédures environnementales, travaux divers et notamment travaux de démolition et renaturation, ainsi que des actions de concertation et communication. L'enjeu est la mise en place d'un effet levier pour enclencher et conduire ces actions.

Or, les montants disponibles sont globalement insuffisants au regard des besoins. De plus, le phénomène d'érosion n'entre pas dans la catégorie des risques naturels majeurs. Par conséquent la recomposition des territoires menacés par l'érosion n'est pas éligible aux fonds d'indemnisation existants liés aux risques naturels majeurs. Le lancement de démarches de recomposition engendre des besoins financiers de court terme importants en termes d'études et d'actions opérationnelles. Un financement national doit donc permettre de lisser les pics de dépense et soutenir davantage les territoires les plus fragiles.

La loi Climat et Résilience prévoit qu'un décret fixe la « liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte ». Cette liste des communes est la base du nouveau dispositif d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte dans un contexte de changement climatique. Les communes figurant sur cette liste bénéficient d'un accompagnement par l'Etat et ses opérateurs. Elles bénéficient également d'un cadre juridique spécifique créé par la loi Climat et Résilience dans le code de l'urbanisme (maintien partiel de la constructibilité en contrepartie d'une consignation et d'une obligation de démolition à terme). Elles bénéficient enfin de toute une panoplie d'outils spécifiques (droit de préemption trait de côte, bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, possibilités de déroger à certaines dispositions de la loi littoral, méthode d'évaluation des biens, etc.) pour permettre la recomposition spatiale de leur territoire.

Il s'agit maintenant d'accompagner le déploiement de cette politique structurante pour les territoires littoraux et leur capacité à s'adapter aux effets du changement climatique (évènements climatiques d'ampleur et de fréquence plus importantes, montée des eaux).

→ Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d'adaptation au changement climatiques, les projets financés par le fonds vert doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d'opérations d'anticipation et d'adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

→ Articulations avec les autres dispositifs liés

Ces financements interviennent en complément des subventions aux études et opérations de gestion souple du trait de côte et de la bande côtière attribuées par le ministère via le budget de l'Etat et via l'enveloppe « littoral » du fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d'intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d'ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d'offres de prêts sur fonds d'épargne (pour renforcer l'effet levier du fonds vert en faveur d'investissements à impacts).

→ Nature des projets

Le fonds d'accompagnement pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de cĂ´te doit permettre de cofinancer :

1) Les cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans que les collectivités doivent conduire et intégrer dans leur document d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L 321-15 du code de l'environnement et de des articles L121-22-1 et L121-22-2 du code de l'urbanisme ;

→ Instruction

La liste des cartes locales retenues pour le fonds vert est définie par les préfets de département (DDT-M et services ultramarins).

Le préfet de département procède à la sélection des projets et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés compétents.

Des comités de pilotage locaux pourront être mis en place sous l'autorité des préfets de région et/ou des préfets de départements qui décideront de leur composition.

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

Le fonds d'accompagnement pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte financera jusqu'à 80% des coûts des cartes locales de projection du recul du trait de côte prévues à l'article L121-22-1 du code de l'urbanisme.

L'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière.


2) Des actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA ) engagés sur les territoires littoraux exposés ;

→ Instruction

Le principe retenu est celui du « fil de l'eau ». L'acte de candidature à PPA consiste en une saisine du préfet de département compétent par le président de l'EPCI.

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction au fil de l'eau par les services déconcentrés de l'Etat (DDT-M et services ultramarins).

Les préfets peuvent solliciter l'avis de la DGALN/DHUP pour vérifier l'opportunité des demandes de subvention dépassant 1 M€ pour les PPA de préfiguration et dépassant 4 M€ pour les PPA opérationnels.

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

L'attribution de subvention est subordonnée à la signature du contrat de PPA par les parties, assorti d'une maquette financière listant l'ensemble des actions à conduire sur le périmètre considéré à échéance maximale de 10 ans et d'une clause d'examen périodique de l'avancement des actions portées au contrat. Tout avenant au contrat est subordonné à un bilan d'avancement préalable et à une actualisation de la maquette financière.

A titre indicatif, le taux de financement global par le fonds vert pourrait ne pas excéder 50% du montant total des actions portées au contrat de PPA.

Le contenu d'un PPA et ses modalités de financements sont encadrés par le « cadrage national relatif aux projets de PPA » accessible au lien suivant :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cadrage_national_projets_partenariaux_amenagement_modalites_attribution_subventions_programme_135.pdf Ouvre une nouvelle fenĂŞtre

Le financement est décliné par voie d'arrêté attributif de subvention.


3) Des expérimentations d'adaptation voire de relocalisation d'équipements d'hôtellerie de plein air (campings), situés dans les communes exposées au recul du trait de côte, dans la continuité des mesures initiées dans le cadre du programme Destination France.

→ Instruction

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction au fil de l'eau par les services déconcentrés de l'Etat (DDT-M et services ultramarins).

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

A titre indicatif, le taux de financement global par le fonds vert pourrait ne pas excéder 50% du montant total des actions ou opérations portées.

Le soutien d'actions d'aménagement et de travaux se fait par voie de convention d'attribution de subvention.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs. Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d'Etat.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Peuvent aussi se voir attribuer des subventions, les opérateurs du contrat de PPA que sont :

  • Les amĂ©nageurs publics (Ă©tablissement public d'amĂ©nagement, SEM, SPL) ou les opĂ©rateurs qu'ils peuvent dĂ©signer (SPLAIN, par exemple) et s'ils portent des opĂ©rations de recomposition territoriale sur leurs pĂ©rimètres de compĂ©tence.
  • Les Ă©tablissements publics fonciers pour le compte de collectivitĂ©s concernĂ©es par le recul du trait de cĂ´te avec lesquelles ils ont signĂ© une convention d'intervention foncière ;
  • Les agences des 50 Pas gĂ©omĂ©triques dans la limite de leur pĂ©rimètre de compĂ©tences ;
  • Le conservatoire du Littoral.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d'aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur d'un bilan d'exécution actualisé.

Enfin le cumul du fonds vert et des fonds européens est possible à condition que ces fonds ne financent pas les mêmes postes de dépenses de l'opération.

À ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire des justificatifs (attestation d'atteinte des objectifs, état récapitulatif des dépenses...) pour s'assurer de la bonne application de ces règles. Une obligation de remboursement de la subvention financée par le « fonds vert » est également prévue en cas de non-respect de ces règles.

→ Modalités de contractualisation

Autant que possible, les projets retenus feront l'objet d'une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d'une intégration dans les CRTE.

Pour le financement des cartes locales de projection du recul du trait de côte et des actions relatives aux campings , l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :

  • Les dĂ©penses subventionnĂ©es par le fonds vert et leur calendrier de rĂ©alisation ;
  • L'Ă©chĂ©ancier de versement de la subvention ;
  • Les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
  • Les modalitĂ©s de remboursement en cas de non rĂ©alisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

Le PPA vaut contrat. Ce contrat précisera notamment la feuille de route qui fixe les actions inscrites au PPA. Cette feuille de route précisera en particulier les dépenses subventionnées et leur calendrier de réalisation, l'échéancier de versement de la subvention, les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » et les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris dans la programmation urbaine elle-même, en matière d'exemplarité ou de calendrier.

→ Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l'exception des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert, ou être réutilisés dans le cadre d'inventaires.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

  • Participer aux rĂ©unions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires ou les services dĂ©concentrĂ©s ;
  • Convier les services de l'État et ses opĂ©rateurs territorialement compĂ©tents Ă  participer Ă  la structure de pilotage du projet mise en place, le cas Ă©chĂ©ant.

Contact

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique Démarches simplifiées.

Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l'Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr

ou contactez :

  • votre sous-prĂ©fet d'arrondissement
  • ou la direction dĂ©partementale des territoires (et de la mer)
  • ou les directions et services de l'Etat outre-mer.

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