Nom initial de l’aide
« FONDS UNIQUE LOGEMENT ET HABITAT »
Description
Objectif : Faciliter l'accès et le maintien des personnes défavorisées dans le logement.
Type d'aide et montant
Secours ou abandon de créance, Prêt possible pour l'accès (dépôt de garantie).
Taux et plafonds variables selon le type d'aide, la composition familiale et les ressources.
Pièces constitutives du dossier
Formulaire unique de demande d'aide financière, avec rapport social le cas échéant. Autres pièces variables selon le type d'aide : Copie du bail, Estimation ou notification d'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d'Allocation Logement (AL), Plan d'apurement, Facture impayée, RIB.
Instruction des dossiers - Demande dématérialisée
Instruction assurée par une association désignée par le Département, à l'exception des aides au maintien qui sont instruites en Centre Médico-Social.
Versement
Selon le type d'aide : soit au ménage, soit au bailleur, soit au fournisseur d'énergie ou d'eau
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Exclusions / Ne sont pas éligibles :
Selon le type d'aide : logement non conforme au règlement., Ménages éligibles aux aides action logement, Frais de justice, frais de détérioration immobilière, plafonds d'aides antérieures atteints..
Bénéficiaires :
Ménages visés par le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ayant un titre de séjour régulier en France.
Exemples de projets réalisables :
Opérations éligibles : Aide au règlement du dépôt de garantie, d'une dette de loyer ou de charges locatives, d'une dette d'énergie ou d'eau, garantie de loyers du parc public
Dépenses subventionnables : Dépôt de garantie, Impayés de loyer, facture énergie ou eau