Description
Le Conseil départemental souhaite poursuivre sa politique de réalisation concertée avec les communes afin d'optimiser ses moyens et ceux des collectivités partenaires et déployer une offre d'équipements sportifs adaptée aux besoins des collèges et des territoires. Ce dispositif a pour objet d'aider à la création et rénovation par les communes d'équipements adaptés aux besoins spécifiques des collèges.
Le taux d'aide maximal est de 36 % par dérogation à la partie I du règlement unique.
Les taux et plafonds précités sont des « maximum », leur détermination pour chaque projet éligible étant fonction des crédits disponibles et de l'instruction du dossier de demande.
Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € HT, par dérogation à la partie I du règlement intérieur.
Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 1 000 000 € sauf dans les cas suivants :
- le plafond de dépense subventionnable est porté à 2 000 000 € HT en cas de création ou restructuration / réhabilitation d'un équipement couvert de type gymnase, à savoir un équipement répondant aux critères suivants, qui sont cumulatifs :
- un équipement hors d'air, hors d'eau et chauffé ;
- un équipement polyvalent permettant l'exercice de plusieurs groupes d'activités physiques et sportives ;
- un équipement permettant l'accueil simultané d'au minimum 2 unités de travail.
- dans le cas d'un projet global intégrant plusieurs équipements sportifs distincts, et dont les dépenses éligibles au titre du règlement seraient supérieures à 3 M€ HT, l'Assemblée départementale pourra décider un traitement distinct de chacun des équipements.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Typologies d’opérations de projets éligibles : Une aide départementale en capital peut être accordée, au travers des projets d’investissement d’intérêt départemental, à une commune ou une structure intercommunale qui réalise un équipement sportif en vue d’une utilisation prioritaire et gratuite par un collège dans le cadre de l’Enseignement de l’éducation physique et sportif et de l’UNSS. Priorité est donnée aux projets mouvés par les éléments ci-après, critères analysés dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide :
- la création d’un collège ;
- la mise en sécurité ;
- l’amélioration des conditions d’enseignement en rapport avec les programmes d’EPS.
Pour être subvennables, les travaux doivent être réalisés sur un équipement localisé à proximité du collège afin que le trajet nécessaire à son utilisation laisse un temps de travail suffisant aux élèves et professeurs.
Les annexes de l’équipement devront comporter : − un vestiaire femmes avec douches et sanitaires ; − un vestiaire hommes avec douches et sanitaires ; − un local de rangement exclusivement réservé au matériel du collège.
Ces projets relèvent des catégories de projets d’investissements d’intérêt départemental.
Dépenses éligibles du projet : Pour les équipements couverts :
- les travaux de construction, de grosses réparations (travaux au ciel, au couvert, mise aux normes, réfection des sols) et d’aménagement d’équipements couverts ;
- les installations annexes d’équipements de plein air (bâtons abritant : vestiaires, douches, sanitaires et local de rangement du matériel du collège) ;
- les équipements sportifs, immobilisation par désignation et indispensables à la désignation du bâton, lors d’une construction ou une réhabilitation lourde (ex : panneaux de basket fixés au mur, but de hand fixé au sol, poteaux de volley ou badminton fixables au sol).
Pour les équipements et installations sportives de plein air :
- les travaux d’aménagement et de réalisation des équipements et installations sportives de plein air.
- les équipements sportifs liés à une immobilisation et indispensables à son fonctionnement (ex : cage de foot).
Sont exclus :
- les dépenses de mobiliers ou de matériels (y compris sportif)
- les besoins d’équipement pour la pratique de la nation (appel à projet spécifique)
- les honoraires de maîtrise d’œuvre et autres frais d’études ne participent pas au calcul du montant de la dépense subvennable.
Au regard de l'état constaté des équipements sportifs et de leur utilisation par le(s) collège(s) situé(s) à proximité, l'instruction des dossiers, permettant d'établir leur éventuelle éligibilité au dispositif d'aides, ainsi que les taux et plafonds qui seront appliqués, dans la limite des maximum indiqués, s'effectuera notamment à partir des critères suivants :
- distance entre le collège et l'équipement ;
- caractéristiques techniques adaptées aux programmes pédagogiques, aux conditions d'enseignement et aux besoins du (ou des) collège(s) ;
- amélioration des conditions d'enseignement ;
- groupes d'activités et activités permis par l'équipement ;
- planning prévisionnel d'utilisation de l'équipement, précisant les « temps d'occupation » (jours, horaires…) qui seraient alloués au titre de la mise à disposition prioritaire.
Cette aide n'est pas cumulable avec celle accordée au titre du règlement du Fonds d'Equipement des Communes (FEC).
Avant examen en séance pour attribution, les dossiers seront étudiés par la Commission « Equipements sportifs des collèges », émanation du Comité consultatif Education.