Financer des études de faisabilité ou la démonstration de technologies vertes et innovantes - FASEP

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Présentation générale

Description

Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) est une subvention ou une avance remboursable destinée à financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs de technologies innovantes, offerts par la France à un État étranger.

Il permet de positionner les entreprises françaises en amont de projets d'infrastructures (étude de faisabilité) ou d'obtenir un effet vitrine (démonstrateur). Il permet ainsi à l'entreprise française bénéficiaire de démontrer l'efficacité de ses méthodes et d'acquérir une référence dans le pays partenaire.

Il se décline en deux catégories :

  • Le FASEP Études finance une étude de faisabilité. En se positionnant au plus proche de la réalisation du projet (rédaction des documents d'appels d'offres), il a pour objectif de faire émerger un projet à forte valeur ajoutée française.
  • Le FASEP Innovation Verte permet de financer tout ou partie d'un démonstrateur de technologies « vertes ». L'objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l'efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l'entreprise d'acquérir une première référence à l'export dans le pays visé, dans l'objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.

Un comité interministériel, composé de la Direction Générale du Trésor, du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, du ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, de l'Agence Française de Développement, de la Direction du Budget, de la Direction Générale des Entreprises et d'autres ministères selon la nature du projet, évalue mensuellement les projets selon la grille d'analyse suivante:

Effet levier : Le projet doit pouvoir générer des retombées, ce qui est notamment évalué en fonction :

  • pour le FASEP études, des chances que l'étude débouche directement sur un appel d'offres;
  • pour le FASEP innvation verte, des chances de réplication ou de passage à l'échelle du projet dans le pays ou au voisinage ;
  • de la soutenabilité du modèle économique présenté, et donc des chances de financement aval

Appropriation locale : Le projet doit susciter l'adhésion auprès des autorités locales :

  • le projet correspond aux priorités politiques du pays ;
  • le bénéficiaire a clairement manifesté son intérêt pour la solution ;
  • le bénéficiaire est en mesure de s'approprier le démonstrateur, d'en maîtriser la technicité et de l'utiliser sur le long terme.

Soutien à l'export : Le projet doit favoriser le soutien à l'export pour les entreprises françaises :

  • le projet lui-même est à forte composante française (85% de valeur ajoutée produite en France, des flexibilités étant possibles) ;
  • le projet peut permettre de générer des retombées pour d'autres entreprises françaises, figurant notamment dans le club de suivi.

Innovation : Le caractère innovant du projet sera évalué :

  • le projet présente une innovation, technologique ou non (organisationnelle, de services, s'agisse d'une innovation technique...) ;
  • la solution est innovante par rapport à la situation dans le pays cible ;
  • la solution doit bénéficier d'un niveau de maturité minimum, éprouvée sur le sol français ou ailleurs.

Impacts environnementaux et sociaux : Impact positif du projet en termes de lutte contre le changement climatique, de protection de l'environnement

Impact sociaux positifs du projet : création d'emplois, intégration de l'économie informelle, lutte contre la pauvreté, formation

Autres critères d'appréciatio n :

  • Cofinancement identifié pour compléter l'enveloppe FASEP, que ce soit de la part du bénéficiaire public, de l'entreprise elle-même, ou d'autres financeurs
  • Participation de partenaires locaux (PME, ONG)
  • Prise en compte de la dimension égalité hommes-femmes

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Toutes les entreprises sont éligibles au FASEP, notamment les PME à condition que le projet présenté respecte les critères suivants :

  • une part française de 85 % minimum,
  • des perspectives de retombées aval importantes,
  • un intérêt du bénéficiaire local,
  • une solution innovante,
  • la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux.

Aller plus loin

Contact

Les entreprises souhaitant déposer une demande de FASEP peuvent contacter les services de la DG Trésor à cette adresse : aide-projet@dgtresor.gouv.fr

Lien vers un descriptif complet

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/le-fasep

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