Nom initial de l’aide
« Fonds d'urgence pour les écoles et instituts de formation sanitaire »
Description
La Région participe au financement de travaux de réhabilitation ou d'extension de centres de formation lorsque ces investissements ont un caractère d'urgence et concernent des travaux de mises aux normes de sécurité et d'accessibilité.
Le projet devra porter sur les aménagements et les rénovations d'urgence de bâtiments permettant aux organismes de répondre à leurs obligations en matière de normes de sécurité et de mise en accessibilité imposées aux établissements recevant du public conformément à la réglementation en vigueur.
La notion d'urgence sera prise en compte pour identifier les travaux qui, faute de réalisation, pourraient mettre en péril la sécurité des personnes ou qui pourraient remettre en cause l'avis favorable de la commission de sécurité pour la poursuite de l'activité de formation. Elle sera déterminée par la survenance d'incidents récurrents sur une installation ou suite à un dommage ou sinistre survenu sur les bâtiments ou les équipements.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Qui peut en bénéficier ?
Départements, Etablissements publics (autre que les EPCI), Lycées et collèges publics et privés, Autres personnes publiques (Europe, GIP...)
Seuls les centres de formation ayant signé une convention d'objectifs et de moyens en cours d'exécution avec la Région peuvent demander cette aide.